Création agence immo (sarl) avec maintien d'assédic

Sujet vu 2871 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 15:24
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


els, Posté le 26/05/2008 à 15:24
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,
Mon mari souhaite créer une agence immobilière avec une Carte Professionnelle à mon nom. J'ai été licenciée et j'ai des indemnités chomage que nous ne voudrions pas perdre. Mon mari ne peut obtenir la Carte Professionnelle à son nom, car il ne remplit pas les conditions d'obtention de celle-ci. Est-ce je peux être co-gérant non-salarié dans sa Sarl et continuer à être inscrite en tant que demandeur d'emploi ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Els.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 27/05/2008 à 09:39
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
seule l'ASSEDIC a la réponse à votre question.

en principe un gérant de société n'est pas à la recherche d'un emploi donc n'a pas droit au chomage

Alors une gérante de paille en plus ?

cordialement

__________________________
Robur

els, Posté le 27/05/2008 à 19:06
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Cher Monsieur Nicolaides,
Démarrer une nouvelle société représente un risque qu'il est raisonnable de limiter. Nous recherchons des dispositions légales.

[Message édité. On reste poli, merci. - frog]

frog, Posté le 27/05/2008 à 19:21
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Démarrer une nouvelle société représente un risque qu'il est raisonnable de limiter. Nous recherchons des dispositions légales.

Quels sont ces risques qui touchent la création d'une entreprise qui par nature ne tient ses associés qu'à hauteur de leur contributions ? D'autant plus que le capital social d'une SARL peut très bien n'être que de 1 (un) euro ?

Citation :
Mon mari ne peut obtenir la Carte Professionnelle à son nom, car il ne remplit pas les conditions d'obtention de celle-ci. Est-ce je peux être co-gérant non-salarié dans sa Sarl

Que votre mari soit gérant me semble ne pas être possible : "Si la SARL a pour objet l'exercice d'une profession réglementée, les gérants doivent personnellement remplir certaines conditions. C'est ainsi que lorsque la société exploite un cabinet d'expert-comptables, les gérants doivent être eux-mêmes experts-comptables. (art. 7 ord. 19 septembre 1945 modif. par L. 8 août 1994)." Tiré de : Droit Commercial, Société Commerciales, par Philippe Merle, ed. Dalloz.

Il vous faudrait donc trouver un autre associé qui remplisse les conditions nécessaires pour être gérant. A défaut, il vous faudrait vous orienter vers une EURL.

Citation :
continuer à être inscrite en tant que demandeur d'emploi ?

J'aurais tendance à répondre par l'affirmative. A prendre avec des pincettes cependant. Tout ce que je sais, c'est que les ASSEDIC et l'AGS veillent au grain lors de cumul d'un mandat d'un gérant et d'un contrat de travail au sein de la société.

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Universität Potsdam.

esteou, Posté le 28/05/2008 à 21:59
12 message(s), Inscription le 28/05/2008
AU risque de verser de l'huile sur un feu en train de s'embraser, je me permets de répandre mon sentiment.

Nous sommes devenus un drôle de pays dans lequel ceux qui veulent entreprendre veulent se faire payer leur risque par la communauté !
Créer une entreprise est une preuve d'inconscience (surtout en France).
Alors, tenter de gérer la chèvre et le chou, les aides, les subventions, les situations hybrides,les assedic etc... relève davantage d'un raisonnement calculateur et parfaitement... contraire à la fonction d'un entrepreneur.

frog, Posté le 28/05/2008 à 22:12
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Nous sommes devenus un drôle de pays dans lequel ceux qui veulent entreprendre veulent se faire payer leur risque par la communauté !

Point de vue difficile à partager au regard de l'émergence des entreprises unipersonnelles depuis que le législateur a consenti à la possibilité de fonder des EURL et SASU, ce qui avant n'était pas le cas avec la loi de 1966.

C'est plutôt tout l'inverse : Le nombre de SARL fictives et mal gérées risque fortement de décroître au profit des EURL et des SAS(U). La seconde va mener à quelques catastrophes personnelles, c'est inévitable quand on construit une usine à gaz sans s'y connaître, mais ça n'engagera plus que les véritables associés.

Enfin, si par communauté vous entendez ceux qui payent des impôts... Et bien, n'est-il pas libre à chacun de voir ce qu'il va faire des aides sociales qu'il touche, pourvu que ça permette de redécoller ? Devrait-on ne donner des assedic qu'à ceux qui se contenteront de les recevoir sans songer à réinvestir ? Vous semblez oublier qu'une entreprise aussi, paye des impôts.

Citation :
Créer une entreprise est une preuve d'inconscience (surtout en France).

Créer une SA alors qu'on est une entreprise familiale juste pour pouvoir s'octroyer le titre de PDG, oui.
Créer une SARL alors que les 6 autres associés sont des amis complaisants, oui.
Créer une SARL entre majeurs vaccinés sans doute un peu moins ?

Citation :
Alors, tenter de gérer la chèvre et le chou, les aides, les subventions, les situations hybrides,les assedic etc... relève davantage d'un raisonnement calculateur et parfaitement... contraire à la fonction d'un entrepreneur.

Un entrepreneur ne doit pas calculer ? Vu comme ça, créer une entreprise tout en remplissant ce critère est effectivement inconscient...

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Universität Potsdam.


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