Apports en numéraire: 20% de quoi?

Sujet vu 3616 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 00:09
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


Sakurasan, Posté le 27/09/2008 à 00:09
3 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonjour !

Cela fait un certain temps que je me pose une question à laquelle je ne trouve pas de réponse univoque. Et pourtant, au début, ça me semblait si simple !


Certaines sources disent :

« Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 20% du capital »
http://www.createur-online.com/creation_d27entreprise.html

« Dans les SARL, les apports doivent être libérés au moins du cinquième du capital social. »
http://www.creaxence.com/titres.htm#Apport en numéraire

« Le capital des S.A.R.L ou E.U.R.L est désormais de 1 euro (depuis le 6 aout 2003). Toutefois, vous pouvez décider que ce capital soit plus important et ne libérer que 20 % de ce capital lors de la création. Vous avez aussi la possibilité de faire des apports en nature (matériel...), jusqu'au 50 % du montant du capital social.
Exemple : dans le cas d'un capital de 7.500 euros (ancien capital minimum obligatoire), on pourra apporter 3.750 euros en matériel. Et comme on doit obligatoirement apporter 20 % en espèces (1.500 euros), on aura donc au total déjà 70 % du capital libéré. Le reste, soit 30 % (2.250 euros) pourra être libéré sur les 5 années suivant la création. »
http://www.paradisfiscaux.com/sarlvariable.htm

Pourtant d’autres sources disent :

« Dans les sociétés à responsabilité limitée : les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’un cinquième au moins de leur montant lors de la constitution. »
http://www.inforeg.ccip.fr/Apports-en-societe-fiche-57-6679.html

« Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20% de leur montant lors de la constitution de la SARL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. »
http://www.inforeg.ccip.fr/Entreprendre-A%A0-plusieurs--comparatif-des-principales-structures-juridiques-fiche-57-6138.html

Autrement dit, en reprenant l’exemple :
Dans le cas d'un capital de 7.500 euros, on pourra apporter 3.750 euros en matériel. Et comme on doit obligatoirement apporter 20 % (des parts sociales représentant les apports en numéraire) en espèces, cela donnera la somme de : 750 euros !!!


Et vous, vous opterez pour quelle version ?

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Celine92, Posté le 03/10/2008 à 21:06
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonsoir,

Toutes les versions sont bonnes mais expliquées de façon différentes. Qu'est ce que vous n'avez pas compris ?

Bien à vous

Sakurasan, Posté le 04/10/2008 à 21:02
3 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonjour!
Merci de votre réponse!

Si on lit bien ces différents textes, l'on peut discerner:
dans les premiers: "20% du capital", cad en cas de capital de 7500€ et d'apport en nature de 50%, un apport numéraire nécessaire de 1500€ (=20% du capital)
En revanche, en lisant les derniers textes (et notamment le code de commerce art. L-223-7), les 20% se réfèrent non pas au capital dans sa totalité, mais aux seuls apports numéraires, cad: 20% des 50% restant, une fois les apports en nature mis à part, donc: 20% de 3750€=750€

Je pense qu'il s'agit bien de la dernière solution, mais je reste tout de même stupéfait qu'il y ait des sites proposant des services juridiques de haut niveau, qui interpréteraient la phrase faussement.

Voilà pourquoi je doute...

Celine92, Posté le 04/10/2008 à 21:45
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonsoir,

En relisant minitieusement les différentes versions, je me rends effectivement compte du raccourci erroné fait par deux des sites cités (Paradisfiscaux et creaxence).

Ce sont bien les apports en numéraire qui doivent être libérés lors de la constitution, au minimum d'1/5e de leur montant total.

De plus en plus de sites s'improvisent malheureusement dans l'information juridique ! D'autres, comme le site de la chambre de commerce sont vraiment fiables.


Cordialement

Sakurasan, Posté le 06/10/2008 à 00:59
3 message(s), Inscription le 27/09/2008
C'est ce que je pensais...mais, comme je vous disais, je commençais même, à lire mot-à-mot les textes, à douter de mes capacités de français...

Merci beaucoup de votre aide, et bonne continuation!

Jurigaby, Posté le 06/10/2008 à 14:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les informations de paradis-fiscaux sont d'autant plus éronnées que les apports en nature ne sont nullement limitées à 50% du Capital!

Si pour une SARL, je veux apporter 80% du capital en nature rien ne m'en empêche.

Simplement, j'aurai l'obligation de prendre un commissaire aux apports (L223-9 Code de commerce).

Cordialement.

__________________________
Cordialement.

pdg, Posté le 08/10/2008 à 19:02
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonsoir,
Si j'ai compris pour un capital social de 5000euro, je bloque à la banque 1/5 soit 1000euros, la banque atteste du versement de 1000euros. Ensuite la CCI m'enregistre avec ce papier (la loi dit que je mengage sur 5ans acompléter le reste)
Donc je peux avoir une sarl au capital de 5000euros ou je dois augmenter le capital de 1000 euros pendant 5ans avec les frais de journal, de greffes etc..
Ce qui me fait peur c'est que je suis pas sur si c'est posssible, si il faut payer des frais jusqu'a 5000euros...

françois, Drôme, Posté le 28/10/2008 à 16:30
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, vous n'aurez pas de frais, ni de greffe ni de publicité légale autre que ceux liés à la création.
Et les tiers verront dès la création de votre société que vous avez un capital de 5000 euros, alors que vous n'aurez versé que 1000 euros à la banque.


Il faut pour bien comprendre distinguer la SOUSCRIPTION du capital qui constitue une promesse d'apport de la LIBERATION du capital qui correspond à la mise à disposition effective des fonds promis.

Autrement dit, si vous souscrivez un capital de 10000 euros, vous pouvez au moment de la création ne déposer que 2000 euros (ou plus mais pas moins). Les 8000 euros restants devront être versés au plus tard dans les 5 ans suivant l'immatriculation de votre SARL.


Si vous voulez en savoir plus vous pouvez me contacter à cette adresse: mounefrancoismichel@gmail.com

Bonne continuation. Tous mes voeux de réussite pour votre projet.


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