Trop perçu solde de tout compte

Sujet vu 1698 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 20:30
> Droit du Travail > Salaires


NINA, Nord, Posté le 08/02/2010 à 20:30
1 message(s), Inscription le 08/02/2010
Bonjour,

J'ai démissionné en août 2008 pour rejoindre une autre entreprise. Mon ancien employeur m'a alors remis mon solde de tout compte mais au lieu de faire le chèque du montant net de la somme il a libellé le chèque du montant en brut. Aujourd'hui (février 2010) il me réclame le trop perçu sous peine de poursuite judiciaire. A t-il le droit de me menacer de la sorte? Nous nous sommes quitté en mauvais terme dois-je lui rembourser cette somme?

D'avance merci pour votre aide.

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DSO, Somme, Posté le 08/02/2010 à 21:35
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

*************************

Par contre la prescription des sommes indûment versées par l'employeur est de 5 années !

Cordialement,
DSO

nina, Nord, Posté le 09/02/2010 à 10:22
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Ca veut dire que je dois lui rembourser la somme due?

Bonne journée

DSO, Somme, Posté le 10/02/2010 à 09:22
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Oui, vous devez rembourser votre employeur.

Cordialement,
DSO


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