Trop perçu faute de prise d'arrêté

Sujet vu 931 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/11 à 00:16
> Droit du Travail > Salaires


arafel, Corse, Posté le 25/09/2011 à 00:16
3 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour à tous,
Je vais vous raconter mon histoire de trop perçu :
Je suis surveillant pénitentiaire.
Je vais résumer en deux mots :
J'étais en congés de maladie ordinaire depuis le 26 février 2010.
Le 01 avril 2010, je dépose une demande Congé de Longue Maladie.
Le 03 juin 2010, le Comité médical n'accorde pas la CLM, mais me place pour 6 mois en Congés Ordinaire de Maladie.
De ce fait, au 03 juin 2010 aurait du être pris un arrêté de mise en demi traitement, puisque j'avais épuisé mes 3 mois a plein traitement et aussi la durée pendant laquelle mes primes me sont versées en totalité.
Cet arrêté n'a jamais été pris.
Donc mes primes continuent a être versées en totalité ainsi que mon traitement du mois de juin 2010 au mois de février 2011.
Après prolongation de mes congés ordinaires de maladie, mon médecin dépose de nouveau une demande de Congés de Longue Maladie pour
6 mois.
Cette fois ci, le Comité Médical me place le 26 février 2011 en Congé de Longue Maladie, avec effet rétroactif d'un an.
Un arrêté est pris au mois de mars 2011 pour mon placement en clm.
Du coup mon administration me réclame les primes qui n'auraient pas du être versées.
Étant donné mon état psychologique durant cette période, j’étais complétement dans l'incapacité de gérer quoi que ce soit.
Qu'il y ait souvent 1 a 2 mois de versement de salaires indus ou de primes indus, le temps que cela s’enclenche, je veux bien l'admettre, mais qu'il n'y ait pas d’arrêté, qu'il y ait des fautes manifestes de la part de l'Administration, et qu'ensuite on essaye de me faire porter le chapeau, il n'en ait pas question.
Quelqu'un peut il me dire quels sont mes droits dans cette situation, svp ?
Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2011 à 01:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait qu'on vous réclame de l'argent versé en trop n'est pas vous faire porter le chapeau. Pouvez-vous rembourser ? Si non, avez-vous proposé un échéancier ?

arafel, Corse, Posté le 25/09/2011 à 01:57
3 message(s), Inscription le 25/09/2011
Et bien c'est à dire, que je ne vois pas pourquoi je devrais rembourser une somme que j'ai certes perçue, mais seulement parce que les responsables de l'administration n'ont pas fait leur travail.
Il a quand même fallu que le comité départemental me place en CLM et que le responsable des ressources humaines soit "viré" de son poste et remplacé pour que le travail soit fait comme il faut.
Lorsque je dis que je n'ai pas l'intention de porter le chapeau, c'est une façon de parler, puisqu'il y a bien quelqu'un qui devait émettre un arrêté de placement en demi traitement, et qui n'a pas fait son travail.
Il est tout à fait clair que ce remboursement de trop perçu me met aujourd'hui dans une situation catastrophique, voir de surendettement.
C'est la raison pour laquelle je cherche quelques informations, car j'imagine que je ne dois pas être le seul a avoir des trop perçus dans l'administration.
J'ajouterais que si mon état de santé s'est amélioré depuis qq temps, à l'époque, d’après ce que l'on m'a dit, je ressemblais plus a un zombi qu'à un homme, malheureusement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2011 à 02:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et bien c'est à dire, que je ne vois pas pourquoi je devrais rembourser une somme que j'ai certes perçue, mais seulement parce que les responsables de l'administration n'ont pas fait leur travail.
vous devez rembourser parce que cet argent, vous ne deviez pas le toucher.

arafel, Corse, Posté le 25/09/2011 à 03:59
3 message(s), Inscription le 25/09/2011
Après quelques recherches sur le net, je constate que la jurisprudence dans ce genre de cas, n'est pas vraiment daccord avec vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]