Stock options attribuées par une société étrangère àun consultant

Sujet vu 2395 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 12:57
> Droit du Travail > Salaires


ryvon, Eure, Posté le 10/07/2011 à 12:57
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en négociation avec une société israélienne, pour la signature d'un contrat en tant que consultant pour eux. La mission se déroulerait en France.

Dans le package de rémunération, ils me proposent des stock options de leur entreprise (une start up qui n'a pas de filiale en France).

Si je ne me trompe pas:
- ma mission sera soumise au droit de travail français;
- la loi française ne permet pas l'octroi de stock options à un consultant.

Ma question : s'agissant d'une société étrangère, le contrat peut-il prévoir l'octroi de stock options, sans être nul - ou pire illégal - devant la loi française ?

Et question subsidiaire : quelle fiscalité s'appliquerait alors?

Merci d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 17:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous apporter un semblant de réponse.

Nouveauté de Loi de Finances Rectificative 2010

L'article 57 de la Loi de Finances institue une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concernera les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?
Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue seront ceux prévus par ces régimes, soit :

s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux seront réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 % ;
La retenue à la source sera libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions ne sera pas libératoire.






Rappel du régime dans le cadre du projet OCDE

Les stock-options permettent aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l'option est offerte. Pour le bénéficiaire, il existe 3 types de plus-values :

le rabais excédentaire qui sera imposé lors de la levée de l'option ;
la plus-value d'acquisition taxée quant à elle au moment de la cession des titres ;
la plus-value de cession également imposée lors de la cession.
Cependant, cela peut se faire au cours du temps.

En effet, vous pouvez très bien obtenir vos options en tant que non résident et par la suite revenir en France et vouloir exercer vos options.

De même inversement, vous pouvez avoir reçu vos options en tant que résident fiscal français et souhaitez lever et céder vos titres en tant que non résident (situation des expatriés).

Là se pose le problème du traitement fiscal français et international.

Nous évincerons le rabais excédentaire qui est traité comme du salaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ryvon, Eure, Posté le 30/07/2011 à 18:29
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
Merci pour votre réponse détaillée.
Malheureusement, cette piste est pour le moment en standby.

Je poursuis donc mon autres projet, de conseil en Relation Client (CRM).

Bien à vous,
ryvon
blog http://www.amiclient.fr/


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