Salaire en intérim : ifm et congés payés ?

Sujet vu 12144 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 23:11
> Droit du Travail > Salaires


hamashi, Paris, Posté le 21/02/2012 à 23:11
1 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat d'intérim d'une durée d'un mois.
A l'issue de ce mois, j'ai signé, pour le même poste, un autre contrat d'intérim de 3 mois.
Pourtant, sur ma fiche de paye n'apparaissent ni l'indemnité de fin de mission, ni les congés payés.
Est-ce normal ?

L'intérim argue qu'ils n'ont pas à me verser l'IFM puisque j'ai eu un autre contrat derrière... Or, si je comprends correctement, le code du travail précise que l'IFM doit être versée "à l’issue de chaque mission", sauf en cas de signature de CDI ou de rupture de contrat.
Ont-ils le droit de reporter le paiement de ces sommes à l'ultime fin de mon contrat (càd dans trois mois, s'ils ne me prolongent pas encore entre temps) ?
Que faire s'ils refusent de payer ?
Merci.

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pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 16:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure l'agende d'Intérim de vous payer votre indemnité de fiin de mission et votre indemnité compensatrice de congés payés concernant votre mission de 1 mois, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous saisirez en référé le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquerez que vous envoyez une copie de la lettre à l'inspection du travail por expliquer la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Article L1251-32 du Code du Travail:

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Article L1251-19 du Code du travail:

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :

1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;

2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sosso78, Posté le 15/04/2013 à 17:28
1 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour, je viens de faire 9 mois d’interarmes et a la fin de cette contract j'ai signé un CDI, et j'ai pas eu les IFM est ce que c'est normal?

moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 18:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La réponse figure un peu plus haut.
A moins que je confonde intérim et interarmes, auquel cas je ne suis pas compétent en matière de législation militaire et de code de la défense.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

akhenaton59, Nord, Posté le 05/05/2014 à 22:54
1 message(s), Inscription le 05/05/2014
Bjr hamashi,

Je suis actuellement dans la même situation que toi et j'aimerais savoir la suite de ton histoire.Est que tu as eu tes ifm par l'intérim? moi suis chez manpower

moisse, Vendée, Posté le 06/05/2014 à 08:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous feriez mieux d'ouvrir un fil de discussion et d'exposer précisément votre situation.
Plutôt que d'interroger quelqu'un qui ne s'est pas manifesté depuis 2 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

zouzou15000, Indre-et-Loire, Posté le 13/11/2014 à 18:53
2 message(s), Inscription le 13/11/2014
Bonjour;
J'ai eu un contrat interim 12mois, fini le contrat, j'ai eu une carence d7 jour, l entreprise m'a convoqué pour un CDI. Est je droit à mes IFM pour une semaine d'intervalle entre La fin de mission interim et le CDI?

zouzou15000, Indre-et-Loire, Posté le 13/11/2014 à 18:55
2 message(s), Inscription le 13/11/2014
Bonjour;
J'ai eu un contrat interim 12mois, fini le contrat, j'ai eu une carence de 7 jour, l'entreprise m'a convoqué pour un CDI. Est ce que j'ai le droit à des IFM pour une semaine d'intervalle entre La fin de mission interim et le CDI?

michel41, Posté le 13/02/2016 à 19:33
1 message(s), Inscription le 13/02/2016
bonjours
je voudrais savoir j'ai des contrat de travail tous les quinze jours et cela dure depuis 3 mois mais je n'ai pas les ifm et congés payé tous les mois ont il le droit de me les donner que tous les deux mois ?

Gaetan72, Posté le 21/04/2016 à 11:33
1 message(s), Inscription le 21/04/2016
Bonjour, suite au différente question pause je voudrai savoir si la boîte d'intérim et en obligation de paye les congés payés et les indemnités de fin de mission à chaque salaire peut un importe du contrat merci de bien vouloir me répondre


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