Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Sujet vu 22868 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 17:04
> Droit du Travail > Salaires


COCO, Val-de-Marne, Posté le 22/06/2009 à 17:04
7 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

Je suis professeur agrégé d'EPS en lycée depuis 1998. Depuis ma titularisation en 1998, une indemnité m'a été versée à tort jusqu'au mois de mars 2009.

La Division des Personnels Enseignants a procédé sur ma paye du mois de mai 2009 à un retrait de salaire de 1954 euros, sans m'avoir prévenue (ni par téléphone, ni par courrier). Je m'en suis aperçue sur mon relevé bancaire.
Ce retrait correspond au début du remboursement de la dette, qui se poursuivra, m'a-t-on informée, jusqu'à son épuisement pour les 3 mois qui viennent. Ce mois-ci, j'ai touché 1285 euros (habituellement je touche entre 2600 et 2900 euros).
La DPE m'a assurée qu'ils étaient autorisés à remonter 30 ans en arrière pour récupérer les trop perçus. Est-ce légal de procéder à un tel retrait de salaire sans en informer le salarié? Est-il vrai qu'ils peuvent remonter jusqu'à 30 ans en arrière? De quel(s) recours puis-je disposer, sachant que la Trésporerie Générale refuse de m'accorder un échelonnement des remboursements?

Je vous remercie vivement par avance de votre réponse,
Cordialement

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Vincent, Meuse, Posté le 22/06/2009 à 17:26
10 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,

la retenue sur le salaire des sommes indûment versées est réduite à la portion saisissable (en 1 fois si la somme réclamée est inferieure à cette part saisissable) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail).

1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros
1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros
1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros
1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros
1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros
2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros
Totalité Au-delà de 19000 euros

Toutefois, le salarié doit toujours pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 447,91 euros.

Ils ne peuvent donc récupérer à leur guise le trop-perçu que si la fraction saisissable du salaire est supérieure à ce trop-perçu.

l'action en remboursement des sommes indûment versées se prescrit par 5 ans. Passé ce délai de 5 ans, on ne pourra plus vous demander le remboursement du trop-perçu.

Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser en une seule fois, vous pouvez solliciter un étalement de votre dette auprès de votre employeur. Il pourra alors appliquer le taux d’intérêt légal qui est de 2,95 % l’an (ref : 2007)

Attention : si l'employeur s'est trompé en calculant les charges qu'il fallait appliquer à votre salaire brut pour obtenir votre salaire net (erreur ou oubli de certaines rubriques) c'est sa responsabilité et il n'a pas le droit de vous demander de le rembourser.

L'inspection du travail pourra vous aider.

COCO, Val-de-Marne, Posté le 22/06/2009 à 18:15
7 message(s), Inscription le 22/06/2009
Merci, mais je n'ai pas tout compris. Les tranches qui permettent de calculer la quotité saisissable sont celles des impôts ou du salaire? Certes, il me reste plus que le SMIC, mais moins que les 33% d'endettement que l'on exige lorsque j'ai contracté mon emprunt immobilier. Maintenant, je fais comment pour payer mon prêt?
D'autre part, je ne peux pas tout payer en une fois, c'est clair, je trouve ça fort de café de devoir faire un prêt auprès de l'Education nationale...
L'erreur n'est pas de mon fait, c'est une indemnité qui aurait dû être arrêtée depuis 11 ans, et qui ne l'a jamais été.
De plus, à ce jour, je n'ai reçu aucune notification écrite de qui que ce soit, c'est moi qui me suis déplacée à la DPE après avoir constaté ma paye de mai...
Vouloir réparer une erreur de 11 ans en trois mois de prélèvements exorbitants simplement en courbant l'échine, tout paraît un peu facile. L'Education nationale a l'air de faire ce qu'elle veut, ne peut -on pas faire UN JOUR quelque chose pour stopper ces abus?
J'ai l'air énervée mais effectivement je le suis. Je sais que vous n'y êtes pour rien, mais on n'arrête pas de me dire que l'on ne peut rien faire contre ces abus...

Vincent, Meuse, Posté le 22/06/2009 à 19:32
10 message(s), Inscription le 21/06/2009
Ils ne veulent pas entendre une échéance plus grande ?

Tentez de saisir votre syndicat, votre superieur hierarchique dans votre académie, le prud'homme, présentez votre situation.

COCO, Val-de-Marne, Posté le 22/06/2009 à 20:55
7 message(s), Inscription le 22/06/2009
Pardon, mais qui est mon créancier?
J'ai effectivement envoyé un courrier au recteur de l'académie, à la secrétaire, à la DRH, et au trésorier payeur général de la Seine Saint Denis. J'attends leur réponse, pour déjà stopper les prélèvements.
La DPE (qui a contacté la Trésorerie générale) se défausse sur la trésorerie générale en soutenant qu'ils (la trésorerie générale) ne veulent rien savoir pour échelonner les paiements. La Trésorerie générale, que j'ai eu moi - même au téléphone, m'a répondu que de toute façon, pour un enseignant qui était payé (et pas en cessation d'activité par exemple), il ne faisait pas de proposition d'émission de titres, mais ponctionnait directement sur le salaire, selon la quotité calculée. Alors que la DPE me dit qu'elle "pensait que" la trésorerie générale fasse une proposition d'émission de titres, raison pour laquelle ils ne m'ont pas prévenu: ils ne s'attednaient pas à ce qu'ils me pontionnent mon salaire...sauf que maintenant, c'est fait.
Donc, ils sont tous fautifs dans cette histoire: la DPE de ne pas m'avoir prévenu dès qu'ils ont été au courant de ce trop-perçu; la trésorerie générale de ne pas accepter de faire de proposition d'émission de titre pour la bagatelle de 6000 euros...
J'ai contacté FO qui semble bien présent pour m'appuyer.Je compte faire un référé au tribunal admnistratif. Ce n'est pas possible que de tels abus puissent se produire aussi fréquemment et en toute tranquillité d'esprit.
J'ai vraiment la sensation d'avoir affaire à une bande d'escrocs.

COCO, Val-de-Marne, Posté le 26/06/2009 à 17:44
7 message(s), Inscription le 22/06/2009
Quel texte régit les procédures de retraits sur salaire, c'est à dire les différentes étapes obligatoires avant de prélever les sommes sur le salaire?
Est-ce légal de faire un retrait sur salaire suite à un trop perçu sans en informer la personne concernée? si oui, quele texte le stipule t-il?
Quel texte de loi stipule que l'education nationale peut remonter à trente ans en arrière pour récupérer les indemnités trop versées? j'ai entendu parler de la prescription quinquennale.
Merci de votre aide!

jane, Val-de-Marne, Posté le 13/08/2009 à 16:03
1 message(s), Inscription le 13/08/2009
ayant également des problèmes de retraits sur salaires avec l'education nationale, j'ai trouvé qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit. Il ne peut être demandé un remboursement au delà de 4 mois en arriére de la demande de remboursement (arrêt SOULIER, CE 6 nov 2002, et autres jurisprudences.. aussi CAA Bordeaux-3 nov 2008 etc..:.une décision administrative accordant un avantage financier cree des droitau profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

samscha, Côtes-d'Armor, Posté le 04/06/2010 à 18:37
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
bonjour jane,
j'ai également un soucis de trop percu que l'education nationale me demande de rembourser
où as tu trouvé "qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit"
à bientot

vivofone, Corse, Posté le 25/07/2010 à 00:24
1 message(s), Inscription le 25/07/2010
Nous aussi on a un problème avec l'I.A. qui demande 16 000 euros à ma femme ! C'est rigolo, non. A croire que c'est vraiment une manie !
On a reçu un commandement à payer de la part du TPG ! 16000 euros "à régler sous 8 jours" ! Ou sinon, on a deux mois pour contester ; ce que nous sommes en train de faire.
Vous en connaissez beaucoup vous des gens qui sont normalement en activité et qui doivent 16 000 euros (sur 8 mois en plus !) de trop perçu à leur employeur ?? Ben , avant que ça nous arrive, moi-même je n'y aurais pas cru.
Faut dire que ça remonte à 2007 (!) si vous voyez ce que je veux dire... Non, vraiment, vous ne voyez pas ? Ne me dites pas que vous ne savez pas compter, comme ces sous-fifres de l'administration !? 2007, enfin !
Depuis, une espèce de dinde a essayé (je dis bien essayé) de formaliser la démarche : elle a appelé ça "la ri-lance" (ni la rigueur, ni la relance, mais un subtil [!] mélange des 2) ; traduction : trouver du fric chez les pauvres pour renflouer les caisses sans pénaliser les "conditions de la croissance" [traduction : sans taper les riches et les entreprises].
Merci les électeurs... Vous comptez remettre ça en 2000... 2000, combien déjà ? 2016 ? Non, 16 000, c'est ce que l'on nous réclame. "Tavailler plus..." C'était comment, déjà ? Ah, quelle blague ! !

galexaind, Paris, Posté le 16/06/2011 à 12:04
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir hier une lettre de rappel m 'informant que je devais payer 1748 euros au DDFIP; j ai telephoné au service et m 'informe que c'est un trop percu de l'education nationale de 2003 !! J'avais contesté à l'époque et n'ai pas eu de réponse. On me demande de payer sous 20 jours. Est ce que je dois refaire des demarches sachant que je n'ai plus les docs pour recontester et cela fait loin et j ai cru comprendre qu'il y avait une prescription de 5 ans pour le trop percu ?
merci par avance

Benyboy, Bas-Rhin, Posté le 16/06/2011 à 23:04
12 message(s), Inscription le 23/07/2010
Pour ma part je serai effectivement tenté d'opposer à votre employeur la prescription quinquennale des créances salariales... L'action en remboursement serait donc prescrite...

Cordialement

petit, Posté le 09/10/2012 à 21:01
1 message(s), Inscription le 09/10/2012
trop perçu pour mon amie par la caf et les impot lui relcame 4000 euros en arriere a t elle un recour au bout de 20 ans

pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 15:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le trop perçue fait suite à une fraude ou cela était dû à une erreur de la CAF?

Selon l'article L 553- 1 du Code de la Sécurité Sociale, il y a prescription au bout de deux ans pour les prestations familiales et prestations versées en trop perçu.

Donc, sauf s'il y a eu fraude la CAF ne peut plus réclamer quoi que ce soit après 2 ans.

La prescription part à compter de la date de chaque versement indû.

Vous porter l'affaire devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour contester la décision de saisie sur salaire par le Trésor Public.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

islande22, Posté le 18/09/2013 à 18:44
1 message(s), Inscription le 18/09/2013
Bonjour, je suis intéressé et en même temps édifié par ce que je lis !

Je suis depuis 2010 en détachement de France Telecom au rectorat de Versailles, principal adjoint dans un collège X .

Vendredi dernier, sans nulle excuse et via une employée de service pour faire le sale boulot, on m'annonce une "sale nouvelle": ils se sont trompés en me versant 716 € de trop par mois soit une dette de 26 710 €( bagatelle) à rembourser de manière échelonnée avec "le formulaire que l'on vous envoie par mail" .

J'ai cru , en premier lieu, à une blague, une caméra cachée hélas non.

J'ai donc sur 3 ans déclaré mes impôts sur 3 ans de salaires gonflés ( comme les impôts qui ont suivi), payé tous les mois un montant de mutuelle calculé sur mes salaires etc et d'autres "merdes"(désolé) encore.

Que faire ? j’estime que la faute (lourde) leur incombe et que de ce fait c'est à eux de "payer" au sens "pénal" du terme au vu des conséquences diverses , en partie citées ci dessus("les merdes).J’estime qu'il y a préjudice moral dans tous les sens du terme.

Je leur ai demandé ( naïvement) de m'écrire une bafouille décrivant une erreur de trop perçu, je doute qu'ils aient l'honnêteté de me répondre.

Puis je saisir le tribunal administratif et sous quelles conditions. De plus, je compte déposer plainte nominativement contre le chef de service qui a commis l'erreur.

Pourquoi ais je rejoint une telle administration capable d'une telle erreur ?

amatjuris, Posté le 18/09/2013 à 20:36
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
un principe figurant dans le code civil c'est que vous devez rembourser le trop perçu peu importe qui a commis l'erreur.
si l'erreur provient de leurs services, ils doivent vous accorder un échéancier de remboursement.
dans un premier temps, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du responsable de votre paye par LRAR.
si le recours gracieux est infructueux, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 19/09/2013 à 08:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
SI vous êtes conduite à saisir le T.A., il faudra penser à expliciter comment vous avez pu ne pas relever cette erreur.
Je suppose que la somme en question représente une partie fort visible des conditions de mise à disposition lors de votre détachement.
En clair ainsi qu'il vous a été dit l'erreur ne fait pas le droit et vous auriez dû vous en apercevoir.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Inconnu35, Posté le 13/04/2014 à 16:07
2 message(s), Inscription le 13/04/2014
Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale j'ai reçu un trou perçue j'ai obtenu un échéancier mais que j'ai malheureusement pas respecté suite à de nombreux problèmes financiers que j'ai rencontrer durant cette échéance tels que le crédit que je dois payer actuellement suite à une saisie sur salaire faite par la trésorerie.
Pensez vous que je peux avoir un dégrèvement sachant que j'ai rembourser plus de la moitié de la somme due?
merci de vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/04/2014 à 17:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Honnêtement non, d'autant qu'il s'agit d'un trop perçu donc d'un indu.

Mais sait-on jamais, il y a si longtemps que j'ai appris, par la méthode expérimentale, que liberté, égalité et fraternité n'étaient que des mots dont se gargarisent nos politiques.

Ceci étant je vous souhaite de trouver une solution à vos problèmes.

Cordialement

Inconnu35, Posté le 14/04/2014 à 19:35
2 message(s), Inscription le 13/04/2014
inconnu je vous remercie de votre reponse

mamyesteban, Seine-Maritime, Posté le 19/06/2014 à 21:47
1 message(s), Inscription le 19/06/2014
BONJOUR marque de politesse
je travaille dans une école comme agent d 'animation et la secretaire de mairie m'a payé depuis 9 ans un supplément familial de 4.58 euros alors que je n'y avais pas le droit je suis quand meme payée par le perception qui ne sait aperçu de rien !!!!ma question est la suivante doisje rembourser la totalité en une seule fois
mon employeur doit il me prevenir par courrier enfin qu'elle est la procédure
merci de votre reponse

pat76, Paris, Posté le 26/06/2014 à 10:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez un quelconque courrier vous réclamant le remboursement de ce trop perçu salarial?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Monduedel, Posté le 10/10/2014 à 21:00
1 message(s), Inscription le 10/10/2014
je ne savais pas que la Mairie ou je suis employee me payer trop, ne sachant exactement le brut de mon salaire. MaintenantlaMairie demande le remboursement de 2ans de trop paye soit 3.000 EU. qUEfaire ?

cupidongirl, Posté le 19/01/2015 à 13:32
1 message(s), Inscription le 19/01/2015
contactez votre syndicat est le mieux à faire, ils ont l'habitude de ce genre de problème
vous pouvez donc contester parce que si v ous commencez à payer la somme réclamée, c'est trop tard c'est comme si vous aviez accepté. bon courage à tous c'est démoralisant mais il y a toujours une solution

aguesseau, Posté le 19/01/2015 à 14:32
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si la demande de la mairie est justifiée, ce qui reste à démontrer, vous devez rembourser le trop perçu.
mais comme ce sont eux qui ont fait l'erreur, vous devez demander un échéancier.
le salaire brut apparait sur la fiche de paie mais je vous conseille de demander des explications à votre mairie.
cdt


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