Saisie sur salaire suite à un trop perçu
| COCO Nouveau membre Inscrit : 22/06/2009 Messages : 7 |
Vu 5531 fois Val-de-Marne, Le 22/06/2009 17:04 |
| Bonjour,
Je suis professeur agrégé d'EPS en lycée depuis 1998. Depuis ma titularisation en 1998, une indemnité m'a été versée à tort jusqu'au mois de mars 2009. La Division des Personnels Enseignants a procédé sur ma paye du mois de mai 2009 à un retrait de salaire de 1954 euros, sans m'avoir prévenue (ni par téléphone, ni par courrier). Je m'en suis aperçue sur mon relevé bancaire. Ce retrait correspond au début du remboursement de la dette, qui se poursuivra, m'a-t-on informée, jusqu'à son épuisement pour les 3 mois qui viennent. Ce mois-ci, j'ai touché 1285 euros (habituellement je touche entre 2600 et 2900 euros). La DPE m'a assurée qu'ils étaient autorisés à remonter 30 ans en arrière pour récupérer les trop perçus. Est-ce légal de procéder à un tel retrait de salaire sans en informer le salarié? Est-il vrai qu'ils peuvent remonter jusqu'à 30 ans en arrière? De quel(s) recours puis-je disposer, sachant que la Trésporerie Générale refuse de m'accorder un échelonnement des remboursements? Je vous remercie vivement par avance de votre réponse, Cordialement |
Classement : Droit du travail > Salaires
Classement : Droit administratif
| Vincent Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/06/2009 Messages : 9 |
Meuse, Le 22/06/2009 17:26 |
| Bonjour,
la retenue sur le salaire des sommes indûment versées est réduite à la portion saisissable (en 1 fois si la somme réclamée est inferieure à cette part saisissable) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail). 1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros 1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros 1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros 1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros 1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros 2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros Totalité Au-delà de 19000 euros Toutefois, le salarié doit toujours pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 447,91 euros. Ils ne peuvent donc récupérer à leur guise le trop-perçu que si la fraction saisissable du salaire est supérieure à ce trop-perçu. l'action en remboursement des sommes indûment versées se prescrit par 5 ans. Passé ce délai de 5 ans, on ne pourra plus vous demander le remboursement du trop-perçu. Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser en une seule fois, vous pouvez solliciter un étalement de votre dette auprès de votre employeur. Il pourra alors appliquer le taux d’intérêt légal qui est de 2,95 % l’an (ref : 2007) Attention : si l'employeur s'est trompé en calculant les charges qu'il fallait appliquer à votre salaire brut pour obtenir votre salaire net (erreur ou oubli de certaines rubriques) c'est sa responsabilité et il n'a pas le droit de vous demander de le rembourser. L'inspection du travail pourra vous aider. |
| COCO Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2009 Messages : 7 |
Val-de-Marne, Le 22/06/2009 18:15 |
| Merci, mais je n'ai pas tout compris. Les tranches qui permettent de calculer la quotité saisissable sont celles des impôts ou du salaire? Certes, il me reste plus que le SMIC, mais moins que les 33% d'endettement que l'on exige lorsque j'ai contracté mon emprunt immobilier. Maintenant, je fais comment pour payer mon prêt?
D'autre part, je ne peux pas tout payer en une fois, c'est clair, je trouve ça fort de café de devoir faire un prêt auprès de l'Education nationale... L'erreur n'est pas de mon fait, c'est une indemnité qui aurait dû être arrêtée depuis 11 ans, et qui ne l'a jamais été. De plus, à ce jour, je n'ai reçu aucune notification écrite de qui que ce soit, c'est moi qui me suis déplacée à la DPE après avoir constaté ma paye de mai... Vouloir réparer une erreur de 11 ans en trois mois de prélèvements exorbitants simplement en courbant l'échine, tout paraît un peu facile. L'Education nationale a l'air de faire ce qu'elle veut, ne peut -on pas faire UN JOUR quelque chose pour stopper ces abus? J'ai l'air énervée mais effectivement je le suis. Je sais que vous n'y êtes pour rien, mais on n'arrête pas de me dire que l'on ne peut rien faire contre ces abus... Dernière modification : le 22/06/2009 18:17 |
| Vincent Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/06/2009 Messages : 9 |
Meuse, Le 22/06/2009 19:32 |
| Ils ne veulent pas entendre une échéance plus grande ?
Tentez de saisir votre syndicat, votre superieur hierarchique dans votre académie, le prud'homme, présentez votre situation. Dernière modification : le 01/07/2009 17:28 |
| COCO Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2009 Messages : 7 |
Val-de-Marne, Le 22/06/2009 20:55 |
| Pardon, mais qui est mon créancier?
J'ai effectivement envoyé un courrier au recteur de l'académie, à la secrétaire, à la DRH, et au trésorier payeur général de la Seine Saint Denis. J'attends leur réponse, pour déjà stopper les prélèvements. La DPE (qui a contacté la Trésorerie générale) se défausse sur la trésorerie générale en soutenant qu'ils (la trésorerie générale) ne veulent rien savoir pour échelonner les paiements. La Trésorerie générale, que j'ai eu moi - même au téléphone, m'a répondu que de toute façon, pour un enseignant qui était payé (et pas en cessation d'activité par exemple), il ne faisait pas de proposition d'émission de titres, mais ponctionnait directement sur le salaire, selon la quotité calculée. Alors que la DPE me dit qu'elle "pensait que" la trésorerie générale fasse une proposition d'émission de titres, raison pour laquelle ils ne m'ont pas prévenu: ils ne s'attednaient pas à ce qu'ils me pontionnent mon salaire...sauf que maintenant, c'est fait. Donc, ils sont tous fautifs dans cette histoire: la DPE de ne pas m'avoir prévenu dès qu'ils ont été au courant de ce trop-perçu; la trésorerie générale de ne pas accepter de faire de proposition d'émission de titre pour la bagatelle de 6000 euros... J'ai contacté FO qui semble bien présent pour m'appuyer.Je compte faire un référé au tribunal admnistratif. Ce n'est pas possible que de tels abus puissent se produire aussi fréquemment et en toute tranquillité d'esprit. J'ai vraiment la sensation d'avoir affaire à une bande d'escrocs. |
| COCO Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/06/2009 Messages : 7 |
Val-de-Marne, Le 26/06/2009 17:44 |
| Quel texte régit les procédures de retraits sur salaire, c'est à dire les différentes étapes obligatoires avant de prélever les sommes sur le salaire?
Est-ce légal de faire un retrait sur salaire suite à un trop perçu sans en informer la personne concernée? si oui, quele texte le stipule t-il? Quel texte de loi stipule que l'education nationale peut remonter à trente ans en arrière pour récupérer les indemnités trop versées? j'ai entendu parler de la prescription quinquennale. Merci de votre aide! Dernière modification : le 27/06/2009 12:12 |
| jane Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/08/2009 Messages : 1 |
Val-de-Marne, Le 13/08/2009 16:03 |
| ayant également des problèmes de retraits sur salaires avec l'education nationale, j'ai trouvé qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit. Il ne peut être demandé un remboursement au delà de 4 mois en arriére de la demande de remboursement (arrêt SOULIER, CE 6 nov 2002, et autres jurisprudences.. aussi CAA Bordeaux-3 nov 2008 etc..:.une décision administrative accordant un avantage financier cree des droitau profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.
Dernière modification : le 13/08/2009 16:11 |
| samscha Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/06/2010 Messages : 1 |
Côtes-d'Armor, Le 04/06/2010 18:37 |
| bonjour jane,
j'ai également un soucis de trop percu que l'education nationale me demande de rembourser où as tu trouvé "qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit" à bientot |
| vivofone Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2010 Messages : 1 |
Corse, Le 25/07/2010 00:24 |
| Nous aussi on a un problème avec l'I.A. qui demande 16 000 euros à ma femme ! C'est rigolo, non. A croire que c'est vraiment une manie !
On a reçu un commandement à payer de la part du TPG ! 16000 euros "à régler sous 8 jours" ! Ou sinon, on a deux mois pour contester ; ce que nous sommes en train de faire. Vous en connaissez beaucoup vous des gens qui sont normalement en activité et qui doivent 16 000 euros (sur 8 mois en plus !) de trop perçu à leur employeur ?? Ben , avant que ça nous arrive, moi-même je n'y aurais pas cru. Faut dire que ça remonte à 2007 (!) si vous voyez ce que je veux dire... Non, vraiment, vous ne voyez pas ? Ne me dites pas que vous ne savez pas compter, comme ces sous-fifres de l'administration !? 2007, enfin ! Depuis, une espèce de dinde a essayé (je dis bien essayé) de formaliser la démarche : elle a appelé ça "la ri-lance" (ni la rigueur, ni la relance, mais un subtil [!] mélange des 2) ; traduction : trouver du fric chez les pauvres pour renflouer les caisses sans pénaliser les "conditions de la croissance" [traduction : sans taper les riches et les entreprises]. Merci les électeurs... Vous comptez remettre ça en 2000... 2000, combien déjà ? 2016 ? Non, 16 000, c'est ce que l'on nous réclame. "Tavailler plus..." C'était comment, déjà ? Ah, quelle blague ! ! Dernière modification : le 25/07/2010 01:01 |
| galexaind Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/06/2011 Messages : 1 |
Paris, Le 16/06/2011 12:04 |
| Bonjour,
Je viens de recevoir hier une lettre de rappel m 'informant que je devais payer 1748 euros au DDFIP; j ai telephoné au service et m 'informe que c'est un trop percu de l'education nationale de 2003 !! J'avais contesté à l'époque et n'ai pas eu de réponse. On me demande de payer sous 20 jours. Est ce que je dois refaire des demarches sachant que je n'ai plus les docs pour recontester et cela fait loin et j ai cru comprendre qu'il y avait une prescription de 5 ans pour le trop percu ? merci par avance |
| Benyboy Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/07/2010 Messages : 12 |
Bas-Rhin, Le 16/06/2011 23:04 |
| Pour ma part je serai effectivement tenté d'opposer à votre employeur la prescription quinquennale des créances salariales... L'action en remboursement serait donc prescrite...
Cordialement |
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