Retrait heures fin de contrat

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/11 à 13:20
> Droit du Travail > Salaires


billieboule, Bas-Rhin, Posté le 04/11/2011 à 13:20
1 message(s), Inscription le 04/11/2011
Bonjour,

Employé par le conseil général en poste d'éducateur pour un cdd à temps plein de 6 mois d'avril à aout, mon employeur se désengage d'une promesse de renouvellement fin aout en me faisant signer un avenant d'un mois.
Lors de mon solde tout compte, mon employeur m'a retiré tout simplement les heures de carence ( dernière fiche de paie stipule 120h effectués pour 164 h réelle) soit un manque à gagner de 400 euros sur mon dernier salaire perçu. Je précise que les plannings sont à la charge du chef de service et que le principe d'annualisation est retenu pour la gestion du temps de travail. JE précise que dans mon contrat de travail, rien ne précise cette pirouette, bien entendu...
Conscient que la pratique est illégale, je peine à trouver les articles de lois correspondants.
Vous remerciant de votre attention et de vos réponses.
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est bizzare qu'un Conseil Général Présidé par un membre de l'UMP ancien maire et actuellement conseiller municipal, d'une ville du Bas-Rhin, qui plus est Chevalier de la légion d'honneur depuis le 14 juillet 2011, ne respecte pas la législation du travail et le Code de la fonction publique.

Peut être qu'en saisissant le Tribunal administratif, vous pourrez obtenir gain de cause.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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