Rémunération heures supplémentaires

Sujet vu 1372 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 11:00
> Droit du Travail > Salaires


ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 31/03/2011 à 11:00
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
je suis infirmier dans un centre de dialyse privé soumis à la convention fhp. J'aimerai savoir si il était juste qu'une vacation suplémentaire de 12h (c'est mon roulement de base) était rémunéré 25% de plus sur le taux horaire. Je pensais qu'à partir de la huitiéme heure cela devait etre 50% hors me concernant c'est 25% sur l'ensemble de la vacation. Qu'en est il exactement? un employeur a t il toute latitude pour convenir de la rémuneration des heures supplémentaires ou bien doit il s'appuyer sur des textes précis? si il existe,pouvez vous m"en donner les références. merci pour vos réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 02/04/2011 à 23:15
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ben non, ce n'est pas 3 fils, mais 4 au moins!
La vacatio supplémentaire de 12h (hors problème de pause repasnon comprise dans le temps de travail comme indiqué dans un fil précédent) doit être payée à 25% si allongeant le temps de travail au delà de 35h dans la semaine pour les 4 premières heures et à 50% à partir de la 40ème heure.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2011 à 16:08
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
BOnjour,ai je tort de considerer qu'au dela de 35h hebdomadaires et jusqu'à43heures la rémunération est de 25% et 50%au dela pour des heures supplementaires faites sur la semaine? certains me disent que le calcul peut se faire différemment sur un cycle plus long voir toute l'année. mais ca change quoi ca reste des heures sup. merci d'eclairer ma lanterne

Cornil, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 16:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Comme d'hab pour la réponse précédente , pas de merci et nouvelle question.
Passons.
les heures supplémentaires se calculent légalement à la semaine, mais c'est vrai, il peut y avoir des accords d'entreprise ou des conventions collectives qui prévoient une modulation de ces heures sur une durée plus longue voire l'année.
Cependant tu n'as jamais évoqué dans ta question l'existence de tels accords. De toute façon, s'ils existaient, par exemple sur l'année , ce serait une fois par an qu'on calculerait les HS, ce qui ne me semble pas d'après ce que tu dis être le cas chez vous.

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ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2011 à 16:56
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
à nouveau merci encore c'est sincere. heureusement que des gens prennent de leur temps libre pour en aider d'autres.

maela1999, Var, Posté le 13/04/2011 à 10:17
5 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,

Je travaille à temps partiel (30h) et il m'arrive de faire des heures complémentaires et supplémentaires.
Sur mes fiches de payes, l'exonération des charges ne concernent que les heures complémentaires.
Avant de réclamer, j'aimerais être sure que cette exonération concerne bien toutes les heures (complémentaires et supplémentaires).

De plus, les heures à 50% c'est à partir de la 43 ème heure ou la 40 ème ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses !!

Maëla

ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 13/04/2011 à 10:20
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
je te confirme que c'est 25% d plus de la 35ème heure jusqu'au 8h suivantes et 50% au de la donc des 43h hebdomadaires. ne te fais pas de doutes sur la réponse. c'est sur à 100%

maela1999, Var, Posté le 13/04/2011 à 10:40
5 message(s), Inscription le 13/04/2011
Merci ismahan, pour les heures à 50%.

J'aimerais aussi savoir pour l'exonération de charges car j'ai des retenues pour les heures supplémentaires et complémentaires , et dans les dernières lignes de ma fiche de paye il ne me remet que les charges des heures complémentaires.
Et cela depuis octobre 2007.

Maëla

ps: je peux éventuellement faire un scan de ma fiche de paye.

ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 13/04/2011 à 11:43
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
la je suis désolé je ne peux rien t'en dire pour ce qui est de la fiche de paie.

Cornil, Hérault, Posté le 13/04/2011 à 15:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Maela
On ne peut pas faire en même temps des heures complémentaires et supplémentaires dans le cadre d'un contrat temps partiel.
La jurisprudence est très stricte à ce sujet: un contrat temps partiel ne peut faire l'objet d'heures supplémentaires (au-delà de 35h) , sauf éventuellement accord de modulation horaire incluant les temps partiels (très rare) et calculant les heures comp. sur une autre période que la semaine, ce qui n'est pas ton cas.
Si cela devait malgré tout se passer, le contrat peut être requalifié en temps plein sur la demande du salarié
Cass soc n° 96-42270 du 24/11/1998.
Ce qui n'empêche pas bien sûr que les heures supplémentaires irrégulièrement effectuées doivent être payées avec les majorations légales.
Je précise d'ailleurs que même les heures complémentaires au delà de 10% de l'horaire normal, donc dans ton cas au-delà de 33h, doivent elles être majorées de 25% (CT L3123-19).
Bon courage et bonne chance.

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maela1999, Var, Posté le 13/04/2011 à 17:55
5 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour Cornil,

Et bien en fait je suis d'accord pour faire des heures "en plus " ,quand je remplace mes collègues ce qui explique les heures complémentaires jusqu'à 33h (donc 3 heures) puis les heures supplémentaires à 25 %.
Mais je ne veux quand même pas passer à 35h le reste de l'année.

Merci beaucoup pour ta réponse

Et si éventuellement il ne veut pas me payer mon dû, je pourrais toujours lui dire que dans ce cas je ne veux plus faire d'heures supplémentaires (cf la jurisprudence).

Maëla

Cornil, Hérault, Posté le 13/04/2011 à 22:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon,Maela.
Tu fais comme tu veux, mais je comprends que l'employeur ait des problèmes dans ces conditions pour te défiscaliser des heures "supplémentaires" (au-delà de 35h) qui sont illégales!
Je corrige cependant ton dernier message:
Citation :
ce qui explique les heures complémentaires jusqu'à 33h (donc 3 heures) puis les heures supplémentaires à 25 %.

Non, ce sont des heures complémentaires jusqu'à 35h , majorées à 25% au-delà de 33, et au-delà de 35, c'est illégal!
Bon courage et bonne chance.

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maela1999, Var, Posté le 14/04/2011 à 16:42
5 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour Cornil,

Merci encore tout devient limpide !!
Je suis donc dans l'illégalité et si je peux me permettre une dernière petite question : quels sont les risques ?

PS: nul n'est sensé ignorer la loi, mais le comptable aurait quand même pu me le dire !!!

Cornil, Hérault, Posté le 14/04/2011 à 18:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Maela
Ne t'inquiète pas: aucun risque en pratique pour toi, le risque est pour l'employeur (c'est lui qui te demande de faire illégalement des heures sup., pas toi, qui te contente d'accepter !) au cas où tu demanderais une requalification à taux plei
Mais pour la défiscalisation de ces heures sup. (au-delà de 35h), cela pose un problème: elle est appliquée sur tes heures complémentaires, c'est ce dont la loi à ce sujet parle pour les salariés à temps partiel (elle n'envisage évidemment pas le cas d'heures sup. au-delà de 35h pour ceux-ci, puisque c'est illégal!) et je vois mal comment l'employeur pourrait l'appliquer en plus sur les heures sup. sans s'exposer à redressements...
Par contre, les textes sur les heures sup.(au-delà de 35h) sont rédigés de façon générale et s'appliquent à tous les salariés , donc il doit te payer celles-ci avec majoration de 25h de 35h à 43h, 50% au-delà, avec charges sociales et par ricochet imposables pour toi!
Dans ces conditions, ni l'inspection du travail (qui a d'autres chats à fouetter), ni l'URSSAF (puisque les charges sont payées) ne vont chercher noise à ce sujet, même à l'employeur (pour toi, c'est exclu!)
Dors sur tes deux oreilles.

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maela1999, Var, Posté le 14/04/2011 à 21:01
5 message(s), Inscription le 13/04/2011
Merci beaucoup pour tout ses renseignements !!!


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