Remboursement de frais : trop preçu

Sujet vu 2313 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 15:38
> Droit du Travail > Salaires


melim, Hérault, Posté le 11/08/2011 à 15:38
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

Je reviens vers vous afin d'avoir une aide sur ma question :

Mon ancien employeur vient de s'appecevoir qu'il m'a fait un trop perçu sur mes remboursements de frais, et ce 7 mois après. J'ai démissionnée de cette entreprise il y a déjà plusieurs mois, et reçu un Solde de tout compte. Suis-je obligée de rembourser ce trop perçu après tout ce temps et après avoir reçu un STC?

Merci de votre aide

Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 11/08/2011 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Est-ce que la somme concernant les frais est indiquée séparément sur le solde de tout compte?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 11/08/2011 à 17:39
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
merci pour votre réponse,

Il n'y a rien de marqué concernant cette somme sur mon solde de tout compte, vu que je suis partie en mars et qu'ils viennent seulement de s'aperçevoir de ce dû, mon solde est "normal" si je peux dire...

pat76, Paris, Posté le 11/08/2011 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur à 5 ans pour vous réclamer le remboursement d'un trop perçu à compter du jour du paiement, comme vous avez 5 ans pour réclamer un salaire non payé.

Donc, si il s'avère que vous avez perçu un remboursement de frais en trpo, votre employeur est en droit de vous en demander le remboursement.

En cas de refuqs de votre part, il pourra éventuellement, vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le remboursement.

Il devra alosr apporter la preuve que vous avez eu un trop perçu et vous vous devrez démontrer le contraire en fournissant tout comme votre employeur des documents pour étayer, d'un côté la demande de remboursement et de l'autre que vous aviez le droit à cette somme.

A vous de voir maintenant.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 12/08/2011 à 09:24
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
bonjour et merci de votre réponse...
on m'a dit qu'à partir du moment où j'avais reçu mon solde de tout compte cela "liberait" les deux parties de toutes dettes....qu'en pensez vous?

pat76, Paris, Posté le 12/08/2011 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les parties ne sont libérées du solde de tout compte que pour les sommes qui y sont inscrites. Rien ne vous empêche d'engager une procédure s'il s'avère qu'un salaire n'a pas été payé ou des indemnités afférant au salaire dans les 5 ans de la date ou la somme aurait due être versée.

Il en est de même pour l'employeur qui peut réclamer un trop perçu dans les 5 ans de la date du versement de ce trop perçu.

Donc, je vous le répète, à vous de voir si vous devez rembourser où non vptre employeur.

Lui devra justifié qu'il vous a trop versé et vous vous devrez justifier que la somme reçue pour les frais de déplacement correspondait aux dépenses engagées pour vos frais professionnels.

Si vous avez les documents pour prouver que cette somme vous était due, vous ne risquez rien, dans le cas contraire vous devrez rembourser et vous aurez les frais de procédure à payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 12/08/2011 à 14:16
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
merci de votre réponse.
Cordialement,


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