Prime de vacances pour un apprenti

Sujet vu 2282 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 21:13
> Droit du Travail > Salaires


zugues, Somme, Posté le 26/08/2010 à 21:13
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,

Je suis Apprenti ingénieur. Je travaille dans une entreprise de chimie lourde qui adhère à la convention collective 3108.
L'article L6222-23 nouveau du code du travail stipule que
"L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation."
Je suis donc aux yeux de la loi considéré comme un salarié à part entière.


Tous les ans, tous les salariés ont droit à une "prime de vacances". Cette prime a été mise en place par accord d’entreprise.
Le texte stipule que l'ensemble des salariés a droit à cette prime, à l'exception de certains contrats spécifiques : les contrats d'apprentissages, les contrats pros, les CDDs de moins de 6 mois, ...

Cet accord d’entreprise est légitime dans la mesure où il n’est pas restrictif au code du travail, ni à la convention collective, mais au contraire, accorde plus.
Mais cet accord stipule qu’il y a des restrictions pour en être bénéficiaire.


Comme je suis sous contrat d'apprentissage, je n'ai pas le droit de bénéficier de cet argent.

Mes questions:
Est-ce que ces accord d'entreprise sont valables?
Si en tant qu'apprenti je suis considéré comme un salarié, pourquoi auraient ils le droit de me refuser une prime qui normalement s'applique à tous les salariés?
Est il légal d'exclure ainsi certains type de contrat d'un avantage commun a tous les salariés d'une entreprise

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

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pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 21:20
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des signataires de l'accord et plus précisément des représentants du Personnel pour leur exprimer votre point de vue et leur demander des explications...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

zugues, Somme, Posté le 26/08/2010 à 21:52
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Merci pour votre réponse si rapide.

Les signataires de l'accord ne font plus partie de l'entreprise.

Pour ce qui est d'exprimer mon point de vue et la demande d'explication, je l'ai fait.
Le délégué du personnel n'as pas su me répondre et m'a orienté vers le cabinet de ressources humaines qui s'occupe de l'entreprise.
Ils m'ont fourni plusieurs explications incomplètes. A chaque fois, je trouvais un texte de loi qui allait en ma faveur pour cette prime. Voici le dernier mail que j'ai eu de leur part:

Votre insistance pose problème si elle se double, en plus, d’un manque de compréhension.

- Vous avez eu une première réponse de votre employeur

(qui vous a montré le texte de l’accord)

- Vous avez eu une deuxième réponse de ma part

- C’est la troisième et dernière:

· La prime a été mise en place par accord d’entreprise.

· Cet accord d’entreprise est légitime dans la mesure où il n’est pas restrictif au code du travail, ni à la convention collective, mais au contraire, accorde plus.

· Cet accord stipule qu’il y a des restrictions pour en être bénéficiaire.

La responsabilité en incombe aux signataires de l’accord.

Cordialement


La première fois, je leur ai sorti le texte stipulant que j'étais normalement considéré comme les autres employés
La deuxième fois, ce fut un entretiens téléphonique
La troisième fois fut une demande d'une confirmation de ce qui avait été dit au téléphone par écrit.

C'est après m'être fait insulté d'imbécile que j'ai pris l'initiative de prendre un point de vue extérieur.

C'est pourquoi je fais encore appel à vous, je ne peux plus avoir de réponses du coté de mon entreprise, d'où ma question : "Est il légal d'exclure ainsi certains type de contrat d'un avantage commun a tous les salariés d'une entreprise?"

En attendant vos réponses, merci encore

pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 22:12
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il semble que non et compte-tenu de l'embarras des réponses, cela semble se confirme...
Vous pourriez prendre aussi l'avis de l'Inspection du Travail voire même du Ministère...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

zugues, Somme, Posté le 26/08/2010 à 22:24
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Monsieur, un grand merci pour votre aide.

Je sais qu'il est compliqué de répondre à ce genre de question, mais les piste que vous me donnez me sont d'une grande utilité. Je vais continuer mes recherches.


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