Perte de permis = inapte au travail

Sujet vu 782 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 15:15
> Droit du Travail > Salaires


Dams35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/01/2011 à 15:15
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,

je passe au tribunal au mois d' avril pour les faits suivants: conduite d' un véhicule malgré l' invalidation du permis résultant du retrait de la totalité des points + fournitures de renseignements d' identité imaginaire.. Mon patron a bien évidement été mis au courant et refuse de me payer le mois de décembre, je suis chauffeur livreur mais n'ayant plus de permis et ayant roulé sans permis tout en étant embauché chez cet employeur, que dois je faire?

Mon employeur refuse de me payer le mois de décembre (dernier mois travaillé chez lui), j' ai refusé de démissionner, pour moi il y a abus de confiance de ma part mais je devait absolument travaillé et ramener un salaire à la maison, en plus de ça, mon amie étant enceinte, on ne pouvait se permettre de vivre d' amour et d' eau fraiche..

Merci d' avance de vos réponses

Cordialement

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 15:20
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En tout cas l'employeur ne peut pas prendre une telle décision sans autre forme de procés et sans aucune procédure disciplinaire interne, d'autant plus que toute sanction pécuniaire est interdite...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Dams35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/01/2011 à 15:36
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Oui ça je m' en doutait un peu qu' il ne pouvait pas prendre une telle décision, je ne suis pas le premier à qui sa arrive, le problème c' est surtout que je ne veux pas démissionner (perte de mes droits aux AC), et qu' il aurait du me licencier bien avant, il m'a jamais demandé de copie du permis de conduire après ma suspension de 4 mois..

Est-ce que je peux par exemple commencer une procédure aux prud'hommes tout en sachant que la cause est mon permis donc de ma faute??

Sa ne seras pas la première convocation pour lui, il a l' habitude d' y aller, personnellement je ne l' ai jamais vu ce patron (pas dans le même département), j' ai toujours eu affaire au bras droit (pas dans le même département non plus mais plus accessible et plus courtois je dirais), mais d' après ce que j' ai pu entendre et pu voir cet employeur ce fou totalement des lois.. Maintenant il faut que j' avance, et pour sa il faut que je trouve une solution à ces problèmes.

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 15:47
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée AR de mise en demeure à l'employeur pour réclamer votre salaire avant de saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
Vous ne précisez pas si actuellement vous travaillez encore ou ce qu'il en est de votre activité professionnelle...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Dams35, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/01/2011 à 15:55
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Non je ne travaille plus depuis début janvier par ma propre initiative, ne voulant pas prendre de nouveaux risques, j' attend encore demain pour le salaire sachant que sa arrive par la poste normalement.

Une autre question si ça ne vous dérange pas, est-je le droit de travailler pendant ce temps la?

Cordialement

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 16:09
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Si vous ne travaillez plus de votre initiative, vous êtes en abandon de poste mais ne pouvez pas travailler pour un autre employeur puisque vous n'êtes pas libre de tout engagement et ça peut durer un moment puisque l'employeur n'est pas obligé de vous licencier, vous ne pouvez pas plus vous inscrire à Pôle Emploi du moins dans l'immédiat...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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