Non paiement des salaires-retard dans le versements ds subvention

Sujet vu 826 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 23:05
> Droit du Travail > Salaires


val972, Martinique, Posté le 21/07/2011 à 23:05
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour, un peu rabat-joie mon message, mais j’essaie.
Nous sommes aujourd’hui le 21 Juillet et mon salaire de Juin n’est pas versé, dans huit jours c’est le paiement des salaires de juillet (donc deux salaires) et mon employeur nous a fait part qu’il attendait sur des subventions (accordé) pour nous payer. (Il nous a remis un courrier pour donner à nos banques comme quoi il allait nous payer c’est qu’une question d’heure.) Le problème c’est que financièrement je ne tiens pas la route et je ne peux plus mettre d’essence dans ma voiture (pour me rendre en clientèle) et bientôt je ne pourrai plus subvenir aux besoins de mon enfant. (En bas âge)
J’ai fait un courrier lui demandant de régularisé la situation au plus vite (par mail)
Que dois je-faire ?
Merci à vous.

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pat76, Paris, Posté le 22/07/2011 à 18:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur peut rouler avec sa voiture? Si la réponse est positive c'est qu'il peut encore acheter du carburant donc il a de l'argent, à moins que le pompiste ne lui fasse crédit.

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demander de vous payer votre salaire de juin dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi, vous serez obligé de faire trancher le litige par la juirdiction prud'hommale et éventuellement faire prononcer la rupture du contrat au torts de l'employeur.

Pour information, vous pouvez demandez un acompte sur votre salaire.

L'employeur doit vous donner les moyens de vous déplacer pour votre travail, si il ne vous paye pas les frais professionnels, il est évident que vous ne pourrez assumer les déplacements nécessaires pour voir la clientèle.

Vous gardrez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

val972, Martinique, Posté le 22/07/2011 à 18:56
2 message(s), Inscription le 21/07/2011
merci pour la réponse et oui il roule encore avec sa voiture, et non pour l’acompte nous ne pouvons même pas acheter des timbres, ils nous ont demandés de rester chez nous.
je pense que ce seras une rupture de contrat tort à l'employeur

pat76, Paris, Posté le 22/07/2011 à 19:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous pourriez signaler le fait au Tribunal de commerce et indiquer que la société est en cessation de paiement puisque vous ne pouvez pas percevoir vos salaires.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 00:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "val972"
Un "signalement" au tribunal de commerce de la part d'un salarié n'a aucune consistance juridique. Un salarié peut tout au plus saisir le TC , mais en tant que créancier comme un autre, pour mise en liquidation forcée de l'entreprise, en présentant des titres de créances impayées justifiées (pour un salarié: ordonnance ou jugement des prud'hommes établissant des salaires impayés) .
Donc pour l'instant: seule direction: prud'hommes!
Bon courage et bone chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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