Mutuelle employeur obligatoire

Sujet vu 765 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/13 à 14:22
> Droit du Travail > Salaires


cgcg76, Seine-Maritime, Posté le 09/03/2013 à 14:22
2 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour,

mon employeur a signé avec les délégués syndicaux un accord collectif pour la mise en place d'une mutuelle obligatoire au 1/01/2013.

J'ai adressé une lettre RAR pour demander une dispense d'adhésion car j'ai déjà la mutuelle employeur obligatoire de mon conjoint depuis 2009.

Mon employeur a refusé au motif que l'accord collectif ne prévoit pas ce cas de dispense.

Que puis je faire maintenant car je ne veux pas payer 2 mutuelles ?

Merci de votre aide.

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moisse, Vendée, Posté le 10/03/2013 à 18:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Malheureusement vous n'avez pas le choix.
En effet dans la situation que vous exposez, à savoir déja présent en entreprise et décision négociée, il faut que l'acte juridique de mise en place prévoit expressement la dispense des salariés :
* présents dans l'entreprise
* disposant déja d'une mutuelle dont ils auront à justifier l'adhésion chaque année.
Votre situation n'est pas rare, et le tout est d'harmoniser les 2 régimes de sorte à couvrir au moins une fois la totalité de la famille, et si possible croiser les prestations optionelles.
Enfin il n'est pas interdit de faire compléter des remboursements de frais par les 2 mutuelles successivement (et non pas en même temps bien sûr).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cgcg76, Seine-Maritime, Posté le 14/03/2013 à 18:46
2 message(s), Inscription le 09/03/2013
merci de votre réponse.
Mais comme je n'arrive pas à obtenir ou à consulter l'acte juridique je doute que les cas de dispense n'est pas été envisagés.

comment peut-on obliger l'employeur à mettre à disposition l'acte juridique ?


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