13e mois et contrat pro en cdd

Sujet vu 1575 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 12:00
> Droit du Travail > Salaires


MarieC, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/09/2011 à 12:00
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Je viens de terminer un contrat de professionnalisation en CDD qui a duré 1 an (30/08/10 au 29/08/11). Je viens donc de recevoir mon solde de tout compte et il m'a été conseillé de le signer "sous réserve de mes droits passés, présents, futurs" (je ne l'ai pas encore renvoyé).

En effet, je dépend de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale (n°1281) et celle-ci prévoit un 13ème mois:

"Article 13 En vigueur non étendu
Les employés, à compter d'une année de présence dans l'entreprise, perçoivent un supplément de traitement, dit " treizième mois ", égal au douzième des appointements de l'année.

Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération.

En cas de départ en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois entiers passés dans l'entreprise."

Dans mon cas, ce 13ème mois n'apparaît nulle part et d'après ce texte, il me semble que j'y ai droit. Je souhaite être sûre de mes droits avant d'en faire la demande auprès de la responsable des paies. D'autant que je me réengage pour un CDD de 2 mois et demi avec cette même entreprise.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

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