Heures retirées fiches de paie.

Sujet vu 646 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 23:36
> Droit du Travail > Salaires


Sparko56, Morbihan, Posté le 05/12/2011 à 23:36
2 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai reçu ma fiche de paie du mois de Novembre et avec grand surprise je vois des lignes "Abs. Absence + date" avec a chaque ligne un nombre d'heures, demi-heure etc. multipliés par le taux horaire et finalement soustrait de ma paie. Soit un total de 300 € brut...

Avant de venir aux heures, je tiens à dire que je suis releveur de compteur (électricité ; gaz) pour une société privée.

Nous commençons nos journées à 8h00 le matin, nous finissons notre journée lorsque nous avons terminé notre "tournée" chargée le matin ou la veille sur notre machine.

Depuis quelques mois nous avons des horaires collectives. Auparavant nous devions commencer à 8h00 et finir quand nous avions fini. Maintenant nous avons des horaires 8h-12h (45mn de pause ou +) 14h-15h45 soit un total de 7h/jours. Il m'arrive fréquemment que, dû à une charge de travail ne permettant pas de faire 7h, je finisse plus tôt voir bien plus tôt. Jusqu'au mois d'Octobre il n'y avait pas de problème.
Seulement depuis ce mois-ci, l'entreprise a apparemment décidé de ne pas payer les heures entre la fin de journée et les 7h par jours.

Sachant qu'il n'y a pas eu de notes, d'avenants ou autre information de l'entreprise à ce sujet. Sont-ils dans leurs droits de m'enlever ses heures sur ma fiche de paie ??

Je me tiens à votre disposition pour toute autre information.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sans avenant au contrat, l'employeur doit vous payer les heures prévues à ce contrat et devra justifier le non-paiement de certaines heures.

Vous avez des représentants du personnel dans la société?

Si c'est le cas, il faut qu'ils agissent pour le but pour lequel ils ont été élus...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sparko56, Morbihan, Posté le 06/12/2011 à 16:05
2 message(s), Inscription le 05/12/2011
Merci pour cette réponse.

Il y en a oui mais nous n'avons aucun moyen de les contacter.
Ou alors je ne sais pas ou me diriger pour les avoir

pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Les noms des délégués du personnel sont obligatoirement affichés sur votre lieu de travail avec les informations indiquant comment les contacter.

Si cela n'a pas été fait par votre employeur, c'est une infraction à la législation du travail.

Vous pouvez dans ce cas là, en informer l'inspection du travail.

Article L2313-1 du Code du travail:

Les délégués du personnel ont pour mission :

1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article L2315-5 du Code du travail:

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Article L2315-7 du Code du travail:

Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.


Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Caastion en date du 3 juillet 1968; Dalloz 1969, page 597, note Verdier:

" L'employeur ne peut imposer aux salariés de présenter eux-mêmes leurs réclamations ".

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 mars 1984; Bull. Crim. n° 118:

" ... Sur le délit d'entrave résulatant de la mise en place par l'employeur d'un <facilitateur de communication> ".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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