Bonjour,
Ma question est la suivante étant donné le contexte :
- Embauché en CDI en 2010 en cours de formation pour un diplôme donc non encore obtenu
- Diplôme obtenu en mars 2011
- Demande de ré-évaluation suite à discussion (je n'étais pas au courant que c'était possible) en septembre 2011
La société accepte mais uniquement à partir du moment de la demande (septembre 2011), et donc sans rétro-activité à mars 2011 ...
Est-ce légal ? Comment faire pour faire appliquer une rétro-activité ?
Merci pour vos conseils
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
