Entreprise en redressement judiciaire

Sujet vu 3047 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 19:02
> Droit du Travail > Salaires


souteirat, Drôme, Posté le 18/02/2009 à 19:02
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
mon employeur est en redressement judiciaire a-t-il le droit de ne me payer que la moitie de mon salaire alors qu'il a achete de la matière première qu'il a payée

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 19/02/2009 à 13:35
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Ce serait bien que vous écriviez à l'Administrateur Judiciaire qui a été nommé par le Tribunal pour lui soumettre votre problème.
Normalement, ça ne doit pas se faire de cette façon.
Cordialement

__________________________
Paula

souteirat, Drôme, Posté le 19/02/2009 à 19:05
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
selon les dires de mon employeur il a eu l'accord de l'administrateur qui lui est injoignable,qui plus est nos delegues n'assument pas leurs fonctions c'est pourquoi avec plusieurs collegues nous avons decides de faire un courrier au tribunal de commerce en esperant une issue rapide

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 19/02/2009 à 21:58
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Vous avez bien fait. Le Tribunal vous donnera un réponse. Cordialement

__________________________
Paula

JBoss, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 17:24
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
Votre employeur est tenu de vous payer les jours entre le 1er du mois et la date du dépôt de bilan. Pour le reste, il déclarera ce qu'il ne vous a pas payé comme une créance vis à vis des salariés et vous serez payés sous quelques semaines par les AGS. Ce que l'entreprise n'a pas payé deviendra alors une dette que l'entreprise devra rembourser par la suite comme toutes les autres dettes. Sauf si elle est liquidée auquel cas elle ne remboursera jamais. Ce qu'a fait le patron est tout à fait légal.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:36
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si c'est à la demande de l'Administrateur, ça paraît légal, mais il faudrait en être sûr. Votre démarche auprès du Tribunal vous informera sur ce point.

Cordialement

__________________________
Paula


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]