Ont ils le droit de diminuer ma paie à cause de la carte orange?

Sujet vu 701 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 19:53
> Droit du Travail > Salaires


diamonkilla, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2009 à 19:53
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Je suis en CDI dans une entreprise privée et l'année dernière ils me remboursaient la moitié de la carte orange sur 2 zones (remboursement faits par justificatifs). Depuis le début de l'année je ne fournissais aucun justificatifs car je n'ai plus de carte orange mais je viens d'apprendre qu'ils me remboursaient chaque mois. De ce fait, ils vont m'enlever de ma prochaine paie, le montant des remboursments soit a peu près 160e....Ont-ils le droit de faire ca??

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Visiteur, Posté le 27/05/2009 à 20:43
message(s), Inscription le
bonsoir,

oui ils en ont le droit dans la limite de la fraction saisissable

vous ne vous en étiez pas rendu compte ?

diamonkilla, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2009 à 20:50
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Non malheureusement je ne m'en étais pas rendu compte....merci de votre réponse rapide

diamonkilla, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2009 à 21:11
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci mais je comprends pas gd chose sur tout ce que ca m'a calculé...ms c'est gentil de votre part.

Visiteur, Posté le 27/05/2009 à 22:07
message(s), Inscription le
ne regardez pas tous les tableaux (c'est le détail)

la somme est inscrite en bas

Total de la quotité saisissable

exemple :

pour un salaire net de 12OO euros et personne à charge
La saisie est de 192.99 euros...


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