Délai paiement heures supplémentaires

Sujet vu 630 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 20:04
> Droit du Travail > Salaires


Gerald22, Côtes-d'Armor, Posté le 28/12/2010 à 20:04
1 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

Je vous explique brièvement la situation:

Ayant quitter l'entreprise le 1 er septembre avec remise du solde de tout compte, je ne souhaite pas le signer car n'est pas d'accord avec les montants indiqués (en effet, l'entreprise doit des heures supplémentaires), le solde de tout compte est valable 6 mois, à condition qu'il soit signer des 2 parties ? Ou le fait que seule l'entreprise l'est signée et que le salarié n'est jamais retourné l'exemplaire signé, annule ce délai de 6 mois ?

Autre question:

Le délai de 6 mois passé, pour pouvoir réclamer le paiement des HS, la règle des " 5 ans " peut tout de même s'appliquer ?


J'attends vos réponses ;)

Merci à vous

@++

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pmtedforum, Posté le 28/12/2010 à 20:49
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, même signé par les deux parties, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, c'est alors le délai de prescription de 5 ans qui s'applique...
S'il n'est signé que par l'employeur, il n'a aucune valeur juridique...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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