Déduction 10% gratification brut mensuelle stage pour l'école

Sujet vu 1404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 02:33
> Droit du Travail > Salaires


yunesca, Nord, Posté le 05/01/2012 à 02:33
1 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'un stage sous convention de formation auprès d'un établissement supérieur, une déduction de 10% sur la gratification mensuelle brut du stagiaire objet du contrat, peut elle être versée directement à l'école, sans accord du stagiaire ?

Cet accord de verser 10% de la gratification brut de l'étudiant serait signé entre l'entreprise et l'école seulement, sur un document indépendant de la convention même.

Merci.

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pat76, Paris, Posté le 05/01/2012 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est la durée de votre stage et l'employeur si vous avez le droit à un salaire doit vous en versé la totalité.

Si une convention a été passée entre l'établissement de formation et l'employeur pour un versement de 10% de gratification prélevée sur votre salaire sans que vous en ayez averti et sans accord de votre part, c'est illégal.

Votre salaire doit correspondre à ce qui a été inscrit dans votre contrat.

Je vous conseille dans un premier temps de saisir l'inspection du travail.

Ensuite, si cela est nécessaire de faire un référé devant le conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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