Cadre autonome et convention syntec

Sujet vu 7170 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 15:45
> Droit du Travail > Salaires


elma7075, Loir-et-Cher, Posté le 29/12/2008 à 15:45
2 message(s), Inscription le 29/12/2008
Bonjour,

Je suis cadre autonome classification 2.1 coef 110 dépendant de la convention collective Syntec. Celle-ci prévoit un salaire minima "cadres autonomes" de 5364 €.
Ma rémunération actuelle est inférieure à ce minimum et je m'interroge sur mes chances d'obtenir l'application de ce minimum en mettant en place une conciliation ou une procédure prud'homale sachant que j'ai constaté dans l'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2007 (N° 06-42.524), que le salaire minimum mentionné sur la convention "ne saurait être interprété comme une obligation d'assurer une telle rémunération "

Merci par avance pour votre conseil.

Poser une question Ajouter un message - répondre
ptitchameau, Rhône, Posté le 30/12/2008 à 20:22
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonsoir,
je ne veux pas vous dire de bêtises : mais en principe si votre contrat de travail énonce une chose et que la convention collective énonce une autre chose.
Celle qui s'appliquera est en principe celle qui vous sera la plus favorable.

(Si mention dans convention collective plus favorable que ce qui est noté dans le contrat de travail => c alors la convention collective qui doit s'appliquer et inversement).

Sachez que la jurisprudence n'est pas la loi et que ce qui est dit peut revirer.

Cdt,

__________________________
Marion

elma7075, Loir-et-Cher, Posté le 31/12/2008 à 14:04
2 message(s), Inscription le 29/12/2008
Bonjour,

Merci pour votre retour. En fait seulle la mention cadre apparaît sur mon contrat, c'est l'accord des 35h de ma société qui indique que les cadre class 2 et 3 sont considérés comme des cadres autonomes. J'ai interrogé un responsable rh qui m'a confirmé par mail que j'étais bien cadre autonome.
La convention collective indique que pour être cadre autonome il faut que le travail demandé puisse se faire en totale autonomie (ce qui est mon cas) et que par ailleurs le salarié soit en classe 3, ou représentant syndicale ou avoir un salaire minimum de 5364 €.

Je travaille bien en totale autonomie mais je ne rempli aucune des 3 conditions. Puis-je donc demander à passer en classe 3 et de plus me faire payer du delta entre ma rémunération actuelle et le minimal conventionnel?

Merci pour l'info concernant la jurisprudence car j'ai depuis trouvé différents élements contradictoires avec le jugement rendu.

Visiteur, Posté le 31/12/2008 à 14:39
message(s), Inscription le
bonjour,

nouvelle grille des salaires syntec pour 2009

http://www.f3c-cfdt.fr/actualites/syntec-salaire-2008/

bonne année


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]