Avis à tiers détenteur irrégulier

Sujet vu 2701 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 04:57
> Droit du Travail > Salaires


Xavier76, Seine-Maritime, Posté le 28/01/2011 à 04:57
5 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

Je suis demandeur d'emploi, anciennement salarié du secteur public qui paye lui-même mes indemnités chômage (j'ai droit à 1060€/mois, sauf pour le mois de janvier 2011 où pour une raison que je ne connais pas j'ai eu droit à un reliquat d'environ 200€).

Je vous écris au sujet d'un avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public à mon encontre relatif à mon impôt sur le revenu de 2009 et ma taxe d'habitation 2010 pour un montant global de 834€, avis transmis courant janvier 2011 à mon ancien employeur (pas à ma banque). De fait, les 834€ ont été retenus en une seule fois sur mes indemnités chômage, me laissant la somme de 441€.

Je précise que suite à un 1er avis à tiers détenteur début 2010 (là aussi pour impôt sur le revenu et taxe d'habitation), le TP prélève depuis juin 2010 environ 150€/mois, correspondant presque au maximum légal mensuel saisissable basé sur mes revenus annuels issus de mes indemnités chômage. Je précise aussi que si je me suis retrouvé dans cette situation, ce n'est pas par mauvaise volonté mais par la perte de mon emploi qui est survenue au moment même où je recevais mon avis d'imposition dont je n'ai pu m'acquitter.

Cela veut donc dire que le TP a fait opérer une retenue de 834€ en une seule fois alors que normalement le seuil maximal est de 169,75€, sans compter que je suis déjà prélevé d'environ 150€/mois par ce même TP, ce qu'ils ne pouvaient ignorer. (d'autant que je les en avais informé au cas où). En outre, il ne m'a même pas été laissé le minimum vital pour une personne seule sans enfant (466,99€ je crois) puisque j'ai perçu 441€ nets. Enfin, il me semble avoir lu que normalement l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois.

En résumé le TP est passé "en force", sans se préoccuper du respect de la législation sur la quotité des sommes saisissables ni du minimum vital, et sans respecter le délai d'opposition de deux mois avant que les sommes ne lui soient effectivement réglées, tout ça avec la complicité passive de mon ancien employeur qui normalement aurait du refuser de transférer les sommes puisque le détenteur a l'obligation de vérifier l'exigibilité des sommes demandées dans l'avis.

Que puis-je faire aujourd'hui ? Quelle serait la procédure de recours, sachant que je ne conteste pas le bien-fondé de l'avis et les sommes demandées mais l'irrégularité de sa mise en place ?

Merci.

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pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 10:03
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il semble que l'Avis a Tiers Détenteur ait été émis dans des conditions normales et ce n'est pas au Trésor Public d'effectuer les calculs de la retenue éventuellement sur la base des indications que vous lui fournissez et en respectant le barème des saisie sur rémunérations qui s'applique même s'il y a plusieurs saisesi, c'est à dire que vous ne repartez pas de la première tranche à chaque fois...
C'est donc auprès du tiers saisi qu'il faudrait vous adresser pour avoir des explications sauf si vous contestiez l'objet de la saisie...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Xavier76, Seine-Maritime, Posté le 28/01/2011 à 13:02
5 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

Merci de votre réponse mais en fait ma présentation des faits était erronée, sachant que je ne possédais pas toutes les informations. Voici donc la version des faits rectifiée et la question que je me pose :

Suite à un avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public, je suis prélevé tous les mois depuis six mois d'un montant de 150€ directement sur mes indemnités chômage (versée directement par mon ancien employeur du service public) selon les maximums légaux en vigueur. Jusqu'ici rien d'anormal.

Mais en fait, ce mois-ci le TP a commis une erreur et m'a prélevé en une fois du reste de la dette (834€). Je pensais qu'il s'agissait d'un nouvel avis à tiers détenteur mais non. Sauf que n'ayant pas toutes les informations je ne pouvais pas deviner qu'il s'agissait d'un seul et même avis. Et renseignements pris auprès de mon ancien employeur, il s'agit bien d'une erreur du TP.

En fait, au mois de décembre 2010, je n'ai perçu qu'une avance sur mes indemnités ARE et je devais percevoir le reliquat en janvier 2011. En écriture sur mon bulletin de rémunération cela a donné : ARE déc + ARE janvier moins l'avance sur ARE déc. Sauf que le TP n'a apparemment pas tenu compte de la déduction de l'avance ARE déc et a opéré comme si j'avais touché deux mois complets d'ARE, ce qui explique qu'ils aient prélevé par erreur un montant aussi élevé. (en résumé le TP a pensé que j'avais perçu 2000€ alors que je n'en ai perçu que 1200)

J'ai évidemment signalé cette erreur au TP et j'attends leur réponse. Mais la question que je me pose est la suivante :
suis-je en droit de demander au TP de rectifier son erreur en me remboursant le trop prélevé sur le mois de janvier, sachant que je leur dois quand même cette somme au final. Mais bon, s'il existe des maximums saisissables ce n'est pas pour rien. Sinon il suffit d'une erreur du TP qui vous prélève tout d'un coup et le tour est joué.

Merci par avance de vos réponses.

pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 13:22
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est votre ancien employeur qui vous est redevable de vos indemnités qui doit faire le calcul de la saisie même si le Trésor Public est apparemment l'émetteur de l'ATD et celui du paiement de l'ARE mais pas l'ordonnateur de celui-ci...
Vous verrez bien ce que vous répondra le TP mais je pense que votre ancien employeur se défausse un peu trop rapidement...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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