Application convention collective

Sujet vu 592 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 11:58
> Droit du Travail > Salaires


hannah1964, Var, Posté le 23/01/2013 à 11:58
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjour à vous,
Je travaille dans une PME : 1 directeur et 2 salariés (société de service). J'ai déjà été en arrêt maladie il y a 2 ans (8 jours). Aujourd'hui, j'ai un arrêt de travail de 3 semaines. Le directeur ne nous a jamais donné les conventions collectives. J'ai donc cherché sur le net. Il est écrit dans la convention qu'il y a maintien du salaire en cas d'arrêt. Or, ce n'est pas appliqué. J'ai l'impression que le directeur n'a même pas lu la convention. C'est moi qui lui est appris qu'il fallait appliquer un coefficient à un poste. A-t'il obligation d'appliquer la convention à la lettre ? cela est-il applicable même pour les TPME ? ou le nombre de salariés est-il important ? au 1/1/13 l'entreprise est passé d'EURL à SAS.
merci
Anna

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 12:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

de quelle convention collective vous dépendez?

qu'est il indiqué sur votre contrat de travail?

La convention collective dont vous dépendez doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail et l'employeur est tenu de la mettre librement à disposition des employés.

hannah1964, Var, Posté le 24/01/2013 à 15:02
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjour,
Il s'agit de la CC : PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE (stipuler sur bulletin de salaire)
Le directeur ne possède pas la CC au bureau, il m'a dit de chercher moi-meme. Le problème est que maintenant que je l'ai lu, je vais devoir me battre pour qu'il l'applique. Je vois d'ici un conflit ! quelle galère en perspective.
vive les grosses entreprises !!!
Anna

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 16:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
plus simple imprimez ceci :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html


Sinon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 dispose aussi que :

Citation :
B. - Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident :

Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes :

1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :

- à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;

- à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;

- à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants ;

2. Le montant du complément est calculé comme suit :

- salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 75 % de cette rémunération ;

- salarié après 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 80 % de cette rémunération.


Oui effectivement un sacré coût pour une petite entreprise. Il faut penser à avoir des réserves pour ces cas

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]