Actualisation de paiement de salaire avec retard

Sujet vu 3138 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 18:33
> Droit du Travail > Salaires


rzouloup, Posté le 09/07/2008 à 18:33
3 message(s), Inscription le 09/07/2008
bonjour,
Le tribunal administratif ayant condamné le rectorat à me payer des heures supplementaires depuis 2001 , non reglées a la suite d'une erreur d'interpretation d'un decret ,je reçois ce paiement ni actualisé, ni assorti d'interets de retard et calculé selon les indices de l'epoque.On me justifie cela par le fait que le jugement ne precise rien a ce sujet. Est il legal de payer en "monnaie de singe "une partie de salaire due avec 7 ans de retard, le silence du juge a ce sujet implique t'il ce resultat ? Merci de votre reponse

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coolover, Posté le 10/07/2008 à 12:30
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour rzouloup.

Dans un premier temps, revérifie le jugement pour voir ce que tu peux ent irer : le tribunal a t il condamné à une somme fixe ? A t il condamné à payer des heures supplémentaires, sans préciser de montant ? A t il parler d'intérêt ou de réactualisation ?
Vérifie également si tu avais demandé la condamnation aux intérêts légaux ou à des intérêts moratoires.

Si rien ne te permet d'avoir une réponse définitive, sache que tu peux faire un recours en interprétation du jugement, directement devant le tribunal qui a rendu la décision afin de lui demander de préciser comment calculer les heures supplémentaires (réactualisé sur l'indice de chaque année ou non) et ce qu'il en est des intérêts de retards.
Ce type de recours est assez fréquent et plutôt simple à mettre en oeuvre.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

rzouloup, Posté le 10/07/2008 à 15:33
3 message(s), Inscription le 09/07/2008
bonjour et merci pour cette reponse,Le jugement precise seulement que"" l'etat est condamné à payer la remuneration correspondante aux heures supplementaires accomplies..." depuis 2001 et " renvoie le requerant devant le recteur pour la liquidation de cette creance " "les elements necessaires pour fixer la somme ne figurant pas au dossier." C'est de ce manque de precision dont profite le rectorat pour ne rien reactualiser alors qu'on pourrait penser qu'il etait evident et naturel de le faire. Existe t' il une loi ou une jurisprudence qui permettrait (outre le recours en interpretation ) de faire valoir mes droits ?
Encore merci

coolover, Posté le 10/07/2008 à 17:03
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Il y a de fortes chances que le tribunal retiennent le paiement des heures supplémentaires pour leur valeur au jour où tu les effectuées (donc réactualisées) mais non, il n'y a pas de jurisprudence ou de loi pertinente à ce sujet, si ce n'est que les intérêts courrent soient à compter du prononcé du jugement (Art. 1153-1, cciv), soit à compter de ta mise en demeure de payer les heures supplémentaires (Art. 1153, cciv).

Toujours est-il que la seule jurisprudence qui pourra obliger ton administration à payer serait ce recours en interprétation. Sinon, les discussions peuvent durer longtemps jusqu'à ce qu'ils veulent bien entendre raison....

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

rzouloup, Posté le 10/07/2008 à 19:24
3 message(s), Inscription le 09/07/2008
Merci vraiment coolover de ces explications ,cele va beaucoup m'aider à ne pas rester plus longtemps une victime passive. Cordialement.

cycnus, Posté le 11/10/2008 à 23:01
2 message(s), Inscription le 11/10/2008
Un dossier sur les intérêts moratoires ici :
http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/recours/interets_retard_moratoires.html
Tu as droit au versement des intérêts moratoires uniquement si tu les as demandé expressément et seulement à partir de la date de la demande.


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