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Actualisation de paiement de salaire avec retard
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| rzouloup Nouveau membre Inscrit : 09/07/2008 Messages : 3 |
Le 09/07/2008 18:33 |
| bonjour,
Le tribunal administratif ayant condamné le rectorat à me payer des heures supplementaires depuis 2001 , non reglées a la suite d'une erreur d'interpretation d'un decret ,je reçois ce paiement ni actualisé, ni assorti d'interets de retard et calculé selon les indices de l'epoque.On me justifie cela par le fait que le jugement ne precise rien a ce sujet. Est il legal de payer en "monnaie de singe "une partie de salaire due avec 7 ans de retard, le silence du juge a ce sujet implique t'il ce resultat ? Merci de votre reponse |
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Classement : Droit du travail > Salaires
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 326 |
Le 10/07/2008 12:30 |
| Bonjour rzouloup.
Dans un premier temps, revérifie le jugement pour voir ce que tu peux ent irer : le tribunal a t il condamné à une somme fixe ? A t il condamné à payer des heures supplémentaires, sans préciser de montant ? A t il parler d'intérêt ou de réactualisation ? Vérifie également si tu avais demandé la condamnation aux intérêts légaux ou à des intérêts moratoires. Si rien ne te permet d'avoir une réponse définitive, sache que tu peux faire un recours en interprétation du jugement, directement devant le tribunal qui a rendu la décision afin de lui demander de préciser comment calculer les heures supplémentaires (réactualisé sur l'indice de chaque année ou non) et ce qu'il en est des intérêts de retards. Ce type de recours est assez fréquent et plutôt simple à mettre en oeuvre. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
| rzouloup Nouveau membre Inscrit : 09/07/2008 Messages : 3 |
Le 10/07/2008 15:33 |
| bonjour et merci pour cette reponse,Le jugement precise seulement que"" l'etat est condamné à payer la remuneration correspondante aux heures supplementaires accomplies..." depuis 2001 et " renvoie le requerant devant le recteur pour la liquidation de cette creance " "les elements necessaires pour fixer la somme ne figurant pas au dossier." C'est de ce manque de precision dont profite le rectorat pour ne rien reactualiser alors qu'on pourrait penser qu'il etait evident et naturel de le faire. Existe t' il une loi ou une jurisprudence qui permettrait (outre le recours en interpretation ) de faire valoir mes droits ?
Encore merci |
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 326 |
Le 10/07/2008 17:03 |
| Il y a de fortes chances que le tribunal retiennent le paiement des heures supplémentaires pour leur valeur au jour où tu les effectuées (donc réactualisées) mais non, il n'y a pas de jurisprudence ou de loi pertinente à ce sujet, si ce n'est que les intérêts courrent soient à compter du prononcé du jugement (Art. 1153-1, cciv), soit à compter de ta mise en demeure de payer les heures supplémentaires (Art. 1153, cciv).
Toujours est-il que la seule jurisprudence qui pourra obliger ton administration à payer serait ce recours en interprétation. Sinon, les discussions peuvent durer longtemps jusqu'à ce qu'ils veulent bien entendre raison.... __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
| rzouloup Nouveau membre Inscrit : 09/07/2008 Messages : 3 |
Le 10/07/2008 19:24 |
| Merci vraiment coolover de ces explications ,cele va beaucoup m'aider à ne pas rester plus longtemps une victime passive. Cordialement.
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