13ème mois contrat de profesionnalisation
| MohKis Nouveau membre Inscrit : 08/02/2012 Messages : 1 |
Vu 156 fois Hauts-de-Seine, Le 08/02/2012 16:59 |
| Bonjour,
Je souhaité savoir si pour une société qui attribue un 13ème mois à ses salariés permanents en CDI, un 13ème mois devait également être donné aux contrats de professionnalisation. Il faut savoir que rien n'est stipulé sur les contrats profs et qu'aucune obligation n'est mentionnée dans la convention collective dont notre société dépend. Merci de votre aide. |
Classement : Droit du travail > Salaires
| maggichris Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/02/2011 Messages : 18 |
Indre-et-Loire, Le 08/02/2012 17:27 |
| Bonjour,
Le versement de cette prime ressemble vraisemblablement à un usage. L'usage doit prévoir des critère tel une condition d'ancienneté pour avoir droit à cette prime. Donc si vous avez l’ancienneté requise vous avez droit à cette prime. Un usage ne peut pas exclure tel ou tel type de contrat (CDD ,apprenti ...) se serait discriminatoire. Vous pouvez réclamer votre prime avec ce modèle de lettre : modele lettre Cordialement |
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