13ème mois contrat de profesionnalisation

Sujet vu 958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 16:59
> Droit du Travail > Salaires


MohKis, Hauts-de-Seine, Posté le 08/02/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,

Je souhaité savoir si pour une société qui attribue un 13ème mois à ses salariés permanents en CDI, un 13ème mois devait également être donné aux contrats de professionnalisation. Il faut savoir que rien n'est stipulé sur les contrats profs et qu'aucune obligation n'est mentionnée dans la convention collective dont notre société dépend.

Merci de votre aide.

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maggichris, Indre-et-Loire, Posté le 08/02/2012 à 17:27
19 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

Le versement de cette prime ressemble vraisemblablement à un usage.

L'usage doit prévoir des critère tel une condition d'ancienneté pour avoir droit à cette prime.

Donc si vous avez l’ancienneté requise vous avez droit à cette prime. Un usage ne peut pas exclure tel ou tel type de contrat (CDD ,apprenti ...) se serait discriminatoire.


Vous pouvez réclamer votre prime avec ce modèle de lettre : lettre

Cordialement


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