Trop-perçu sur retraite complementaire

Sujet vu 1635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 16:47
> Droit du Travail > Retraite


oseille, Drôme, Posté le 11/01/2012 à 16:47
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
j'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite complémentaire (CAMARCA-AGRICA)le 10 décembre 2011 me réclamant un trop-perçu de 819.46 € entre le 01.01.2008.et le 31.12.2011 à la suite d'une erreur de leur part . j'ai eu 3 enfants, 2 sont élevés,et 1 à charge jusqu'au 31.12.2011, et ils m'ont compté le 3éme à charge et en plus élevé depuis le 01.01.2008. L'article L355-3 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 -art 144-v, indique que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. ONT-ILS le droit de me réclamer 4 ans de trop-perçu ou sont-ils comme la CNAV soumis au délai de prescription de 2 ans ?? c'est à dire que le trop-perçu pourrait être calculé pour les 2 dernières années seulement....
Je vous remercie par avance de me répondre si possible rapidement car mon dossier relève déjà du pré-contentieux !!!

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