Retraite statut 1947 et 1979 cgt/cgm

Sujet vu 880 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 12:38
> Droit du Travail > Retraite


yvon127, Seine-Maritime, Posté le 11/01/2010 à 12:38
1 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,
Je suis rentré en 1977 à la Compagnie générale maritime dont le statut de 1947 avait été dénoncé par l'état en attente d'un nouveau. Le nouveau statut n'a vu le jour qu'en 1979.Quel statut doit m'être appliqué pour faire valoir mes droits à la retraite.Une jurisprudence opposant l'état à la sécurité sociale pour le même motif a donné raison aux employés de l'époque pour motif que nul ne pouvait être employé hors statut par une entreprise gérée par l'état et que les droits de l'ancien statut s'appliquaient systématiquement.ai-je une chance
d'avoir satisfaction car le montant de ma retraite en dépend.

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