Où porter un litige avec la cram ?
| kaally Nouveau membre Inscrit : 21/10/2011 Messages : 1 |
Vu 851 fois Indre-et-Loire, Le 21/10/2011 21:03 |
| Bonjour,
suite à une erreur répétée de la CRAM (à laquelle j'avais pourtant signalé l'erreur il y a plusieurs années, avant que je parte à la retaite, à l'occasion d'une demande de situation), la somme qui m'avait été annoncée pour ma retraite (par la CRAM elle meme) s'avère être beaucoup plus faible en réalité. si j'avais su que la somme initialement annoncée était fausse, je ne serai pas partie à la retraite maintenant, mais je viens juste d'apprendre que la confusion qu'ils avaient fait en 2008 et que je croiyais corrigée en 2011 (quand j'ai demandé à partir et qu'on m'a annoncé combien j'allais toucher) ne l'était en fait pas : c'est seulement au moment de mon départ (il y a deux mois) que l'on m'a appris que l'erreur n'avais pas été corrigée et que, une fois corrigée, j'allais toucher pas grand chose. à qui puis je m'adresser pour demander une indemnité en raison de cette erreur de la CRAM ? je sais que je ne gagnerai pas forcément cette indemnité, mais c'est important pour moi de savoir vers quelle insitution je peux me tourner : y a t il un médiateur ? un tribunal ? autre ? merci d'avance pour vos réponses |
Classement : Droit du travail > Retraite
Classement : Droit du travail > Retraite
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 22/10/2011 14:20 |
| Bonjour
Article L161-17 A du Code de la Sécurité Sociale Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 1 La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. Vous devrez faite régler le litige qui vous oppose à la CRAM, devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) qui est le seul compétent pour trancher le litige. |
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