Pension de reversion et domicile

Sujet vu 2389 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/11 à 14:44
> Droit du Travail > Retraite


tanou1, Sarthe, Posté le 14/10/2011 à 14:44
4 message(s), Inscription le 14/10/2011
Une personne handipée, propriétaire de son domicile, peut-elle conserver ses pensions de réversion CARSAT et complémentaires et être hébergée gratuitement chez un ami, lui-même propriétaire de son propre domicile (Il n'est pas son concubin).
Les ressources de cette personne ne permettant pas le financement d'une auxiliaire de vie, peut-on louer sa maison durant sa période d'hébergement chez son ami.
La CARSAT ne risque-t-elle pas dans ce cas d'assimiler cet hébergement avec un concubinage ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il y a deux chambres ?

tanou1, Sarthe, Posté le 14/10/2011 à 16:21
4 message(s), Inscription le 14/10/2011
Oui la maison de cet ami comporte deux chambres et ma mère aurait sa propre chambre aménagée en rapport avec son handicap

tanou1, Sarthe, Posté le 15/10/2011 à 22:47
4 message(s), Inscription le 14/10/2011
-> En fait, j'ai trouvé ma réponse : pour les titulaires d'une pension du régime général, les articles L 353-1 à L 353-6 du code de la Sécurité sociale ne mentionnent pas de conditions de suspension ou suppression autres que celles d'une variation des ressources. Contrairement à l'allocation de veuvage (art L 356 et suivants) pour laquelle il et clairement spécifié que l'allocation est supprimée en cas de remariage, PACS ou concubinage.

Par ailleurs, sur le site servicepublic.fr (données à jour au 14.2.2011), il est très clairement précisé que les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées.

En revanche pour des pensionnés fonctionaires, l'article L 46 du Code des Pensions Civiles et Militaires suspend la pension de réversion durand une période de remariage, PACS ou concubinage "notoire".

Celà dit, j'ai payé 86 euros une consultation sur un site trouvé sur le site d'experatoo, qui, pour une pension du régime général m'a renvoyée au Code des Pensions Civiles et Militaires et à son article 43 (même pas notion de l'article 46). Donc, celle qui m'a répondu n'est clairement pas avocate !
J'ai demandé qu'ils ne me prélèvent pas les 86 euros et je renvoie le tout à l'ordre des avocats.
Et merci à mimi493 de son intérêt pour ma question !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 00:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a deux chambres, que votre mère occupe effectivement la sienne et l'autre personne une autre, le concubinage n'est pas établi (et peut être contesté si nécessaire, sinon, on met tous les étudiants en colloc, concubins d'office)

tanou1, Sarthe, Posté le 16/10/2011 à 09:13
4 message(s), Inscription le 14/10/2011
Mimi493, merci encore de vos réponses. Nous allons pouvoir trouver des financements et offrir à ma mère la meilleure qualité de vie possible compte tenu de son état.
C'est un point qui nous angoissait vraiment tous.

marine190, Posté le 04/07/2013 à 13:40
1 message(s), Inscription le 04/07/2013
@Linda36 - Vous travaillez pour un cabinet de juriste : on voit ce message sur énormément de sites avec invitation à consulter....


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