Ouverture de droits d'invalidité rétroactivement.

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 23:45
> Droit du Travail > Retraite


PGV, Paris, Posté le 23/02/2010 à 23:45
1 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Je vous expose mon problème si vous pouvez me conseiller je vous en serais reconnaissant.

Ma mère n’a pas pu profiter de sa retraite pour laquelle elle a cotisé 16 années, elle est décédée le 29 mai 2004 à 58 ans des suites d’une longue maladie.

Afin de pouvoir pleinement se consacrer à sa guérison ma mère a mis un terme à son activité professionnelle fin 2003.
Elle a fait en date du 17 décembre 2003 auprès des services compétents de sa caisse de retraite une demande de versement par anticipation de sa pension au titre de son invalidité.

Malheureusement elle n'a pas renvoyé son dossier qui était pourtant complet (certificat médical d'invalidité à 100% compris) car son état s'est aggravé et elle a sombré.

Je me suis rapproché une première fois des services de la caisse de retraite, ils m’ont informé que les ayant-droits ne pouvaient prétendre au versement du capital-décès que pour l’année en cours à jour de cotisations or ma mère avait mis un terme à son activité professionnelle fin 2003 (à jour de cotisations) et est décédée en 2004.

Cependant dernièrement j’ai lu dans les statuts de la caisse de retraite que le pensionné invalide pouvait continuer à bénéficier des garanties capital-décès et dans ce cas le dit-capital aurait pu être versé aux ayant-droits.

Ma mère avait droit à cette pension d'invalidité et la caisse de retraite s'est bien gardée de nous relancer pour obtenir ce dossier (défaut de conseil manifeste?)

Serait-il possible aujourd’hui en vertu du dossier que j'ai transmis début janvier à la caisse de retraite, sans réponse à ce jour, que je puisse bénéficier de ce capital-décès de manière rétroactive?

Existe-t'il une jurisprudence?

D'avance merci pour votre aide.

Cordialement.

Paul.

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