Mise en demeure avant poursuites reçue hors délais.

Sujet vu 2795 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/08 à 17:01
> Droit du Travail > Retraite


Michel, Haute-Garonne, Posté le 07/11/2008 à 17:01
1 message(s), Inscription le 07/11/2008
Artisan en activité, mes cotisations vieillesse sont prélevées mensuellement par RSI (Organisme collecteur des cotisations Vieillesse pour le compte de l'AVA)
Je bénéficie de la loi Raffarin qui permet aux artisans travaillant depuis l'âge de 14 ans de toucher, avant l'âge légal, une retraite partielle en poursuivant, sous certaines conditions de revenus, son activité.
Le 13/08/2008 j'ai reçu de RSI une MiSE EN DEMEURE AVANT POURSUITES, assortie de frais de MAJORATIONS DE RETARD, si je ne payais pas dans le délai d'un mois une somme due au titre de cotisations vieillesse concernant le 1er semestre 2005, sans jamais avoir été informé auparavant dans la période légale des 3 ans, soit du 30/06/2005 au 30/06/2008.
J'ai demandé par LR avec AR un duplicata de courriers suceptibles de m'avoir été envoyés par cette Caisse, dans la période des 3 ans indiquée ci-dessus, pour m'informer de la somme que je devais éventuellement et n'ai jamais obtenu de réponse de RSI, ni de sa Commission de Recours Amiable.
J'ai payé cette somme pour éviter les poursuites mais je voudrais récupérer mon argent, compte tenu que la MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITES a été envoyée hors délais, au-dela des 3 ans légaux.(art. L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale)
Si je porte l'affaire devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS), aurais-je gain de cause ?
Merci à qui peut me renseigner.
Cordialement,
Michel

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