Cotisations retraite complementaire non payees par employeur

Sujet vu 1600 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 08:52
> Droit du Travail > Retraite


expatrie, Posté le 26/11/2009 à 08:52
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonsoir,

L entreprise, qui m employait, est passee en liquidation judiciaire il y a a peu pres 25 ans.

A l epoque m ont ete delivre tous les bulletins de salires correspondants ou figurent tous les retraits effectues pour les charges sociales y compris donc pour la retraite vieillesse commune et pour la retraite complementaire.

Est arrive a present le moment de ma demarche pour ma demande de retraite.

Avec la CNAV, aucun probleme, les annees correspondantes a cet emploi m ont ete reconnues et sont partie integrantes de la retraite vieillesse qui a ete calculee et finalement attribuee.

Par contre, gros probleme avec la Caisse de retraite complementaire sur cette meme partie de ma carriere. Elle soutient que, l employeur n ayant pas fait les apports correspondants a l epoque, je n ai droit a aucun montant de retraite correspondant pour cette periode.

Mes feuilles de paie ont ete correctement etablies, les retraits pour l assurance vieillesse et retraite complementaire ont ete dument preleves. Si l entreprise en question a ete defaillante, je n en suis aucunement responsable, sinon bien au contraire j en suis la victime. La Caisse de retraite complementaire ne m a pas avise non plus a l epoque comme quoi les apports n etaient pas faits comme il se doit par mon employeur.

- Quant au liquidateur judiciaire j ignore totalement s il a fait le necessaire ou non pour compenser la defaillance de l entreprise en question. Je ne sais meme pas ou trouver l information qui prouverait que lui a peut-etre accompli sa tache correctement et realise les apports supposes manquants ? Ou que lui aussi est en faute et n a pas fait ce qu il devait au moment de la liquidation ?

- De plus, n existe-t-il pas dans de tels cas, une espece de fonds commun entre toutes les Caisses de retraite complementaires qui suppleent en quelque sorte la defaillance d un employeur et compensent l ex-employe devnu victime ?

- Comme victime d un telle defaillance, que puis-je faire pour reclamer mon du ?

- Sur quels articles de lois et arguments juridiques puis-je appuyer ma reclamation ?

Par avance, je tiens a remercier toutes les reponses precises qui pourront m etre fournies car je reside a l etranger et par consequent, sans avocat français sur place. De plus avec une monnaie locale devaluee 6 a 1 ce qui rend economiquement impossible toute consultation juridique personnelle directement en France.

Chaleureusement

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