Cotisation non payer par employeur

Sujet vu 1449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 18:27
> Droit du Travail > Retraite


mimi2727, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/11/2009 à 18:27
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,

j'ai un employeur qui m'a fait des bulletins de salaires mais n'a pas cotise ma caisse de retraite 6 ans
quel recours pour payer les cotisations l'urssaf n'accepte pas
la cram ne veut pas traiter mon dossier avant mes 65 ans
la societe a fermer depuis 3 ans
sur mon premier emploi en 69 je n'avais pas de numero immatriculation mes 2 premiers trimestres ne sont pas pris en compte malgres l'envois des bulletins de salaires
existe t il des associations ou autres qui peuvent intervenir ou faut il prendre un avocat contre la cram
j'habite marseille
merci de vos reponses

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julius, Calvados, Posté le 04/11/2009 à 18:24
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

A ma connaissance , il faut vous retourner contre l'ancien employeur , eusse t il fermer la société . ( sauf si un mandataire liquidateur a executé la fin de session).

La CRAM devrait reconnaitre votre travail si vous amenez les fiches de paies de ces 6 ans ; ce sera à eux , d'aprés ce que je sais de se retourner contre l'employeur fautif , si il s'agit d'une dissimulation des charges sociales , retirés de votre bulletin de salaire.

En revanche , si vous n'avez pas de bulletin de salaire , cela sera considéré comme du travail clandestin

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


aluyetanet, Posté le 05/11/2009 à 21:29
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

C'est un abus de confiance réprimé par le Code Pénal.

Il faut porter plainte au plus tot contre votre employeur

Bonne journée


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