URSSAF : saisie sur le compte du conjoint associé minoritaire

Sujet vu 2527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:55
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:55
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L'URSSAF peut-il effectuer une saisie sur le compte du conjoint associé minoritaire d'une SARL ?

Dans une SARL (si cette SARL a une forme classique et qu'elle n'est pas créée avec un capital trop faible), la responsabilité du gérant est limitée à ses apports sauf en cas :
- de faute de gestion de sa part,
- de caution apportée (il faut donc éviter les emprunts bancaires ou autres avec cautions personnelles)
- de charges dont il peut être redevable : s’il est gérant majoritaire, il est travailleur non salarié.

Même s’il est décidé que la société paie ses charges, le gérant (donc vous-même) en est redevable. Donc en cas de non règlement de ces charges, le gérant peut être poursuivi.

Concernant votre conjoint, j’ignore quel est son statut au sein de la SARL. S'il est associé dans l'entreprise familiale, il n'est responsable des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du montant de sa participation au capital. Mais, comme l'exploitant, il peut être condamné à combler le passif de la société s'il exerce des fonctions de direction et s'il a commis des fautes de gestion.
Un conjoint sans statut, collaborateur ou salarié et marié sous le régime de la communauté légale n'est pas responsable sur ses biens propres si l'entreprise de l'époux a des dettes. En revanche, dès lors que l'entreprise est un bien commun (créée après le mariage), sa faillite engage l'ensemble des biens communs du ménage (ceux acquis après le mariage). Le régime de la séparation de biens peut éviter cet écueil.

Patrick CUENOT
Cyberpro

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