Rétroactivité de cessions de droits sociaux

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 17:24
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


passe, Hérault, Posté le 16/02/2009 à 17:24
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
peut-on faire rétroagir une cession de droits sociaux à la veille de la cloture du précédent exercice de la société? et selon quelles modalités?

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