Rétroactivité de cessions de droits sociaux / Restructuration & cession

Publié le 16/02/2009 Vu 1325 fois 0 Par passe

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le 16/02/2009 à 17:24

peut-on faire rétroagir une cession de droits sociaux à la veille de la cloture du précédent exercice de la société? et selon quelles modalités?

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