Responsabilites financieres des actionnaires en cas de dissolutio
| jean Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 1 |
Vu 679 fois Rhône, Le 08/03/2010 22:36 |
| Bonjour,
Il y'à trois ans avec l'aide de deux amis nous avons crée une société commerciale SARL d'importation de produits (maroquinerie) avec un capital de 1000 euros avec répartition des parts suivantes : Moi X : 52% Actionnaire principal Y : 24% Gérant de la SARL Z: 24% (pour info Y et Z sont mariés) Pour le lancement de l'Entreprise j'ai acquis un stock pour une valeur de 16000 euros environ. Il me reste environ 9000 euros à récupérer de cete avance sur constitution de stock. Nous voulons maintenant dissoudre l'entreprise car nous ne pouvons plus continuer cette activité non rentable. Question 1) Mes associés sont ils redevables à hauteur de leurs parts dans l'Entreprise de 48% de la valeur du stock restant du (c'est à dire 48% de 9000 euros soit 4320 euros ?). Question 2) dans les statuts de l'E il y'a aussi une annexe qui se nomme "acte de compte courant entre la société et Mr X (moi) pour une somme de 5993 euros. Mes associés sont ils redevables à hauteur de leurs parts dans l'Entreprise de 48% de la valeur de cet acte de compte courant (c'est à dire 48% de 5993 euros soit 2876 euros ?). Par avance merci pour votre aide. |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
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