Non respect protocole d'accord

Sujet vu 1143 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 17:55
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


v alerie, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/02/2010 à 17:55
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
j'ai signé avec le repreneur de la sarl dont j'étais gerante un protocle d'accord et signé des actes de cession de parts au 1/12/2009. Depuis il est gérant de la société, a déposé tous les actes mais n'a pas respecté le protocole d'accord (montant du salaire de l'employé qu'il a embauché et sur lequel il s'est engagé ) ni payé le montant des cessions de parts pour lequel il 's'était engagé. Avant la vente je lui ai fourni tous les documents qu'il souhaitait et il a signé des document types tableaux dans lesquels figuraient toutes les dettes et créances en cours. Aujourd'hui il remet tout en cause. J'aimerai savoir quels sont mes droits?
Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]