Rachat d'entreprise et changement d'aquis

Sujet vu 3370 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 10:49
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


sabrinad1, Ardennes, Posté le 01/07/2011 à 10:49
3 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un petit renseignement, monentreprise va bientot se faire racheté par un petit groupe (comprenant 3 entreprise) je voudrais savoir si en rachetant l'entreprise qui est du travaux public si le nouvelle employeur a le droit de nous suprimer nos panier qui nous sont payer 10 euros sur la fiche de paie contre des tickets restaurants? et si il a le droit de nous changer notre mutuelle par une autre? merci de votre aide car cela aurait un gros manque de salaire pour nous au moins 180euros, cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 11:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
L'employeur ne peut retirer des avantages au cdi

mais il peut remplacer un avantage par un autre

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

sabrinad1, Ardennes, Posté le 01/07/2011 à 11:33
3 message(s), Inscription le 01/07/2011
donc vous pensez que meme avec une perte de salaire de 180 euros il peu nous enlever ce qui nous était aquis depuis le début du contrat de travail? surtout que dans les travaus public le panier est obligatoire merci d'avance

edith1034, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 18:16
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
je n'ai pas dis ça

votre employeur doit respecter la convention collective sur la prime de panier

sabrinad1, Ardennes, Posté le 04/07/2011 à 10:04
3 message(s), Inscription le 01/07/2011
oui merci de votre réponse je suis désolé de ne pas avoir compris avant mais comprend pas grand chose au niveau juridique!

edith1034, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 10:51
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BIEN à VOUS !


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