Mise en sommeille sarl et utilisation du scooter de la societe

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 08:54
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


dudsman, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2009 à 08:54
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
bonjour je suis gérant minoritaire d'une sarl de transport de personnes en moto que je desire mettre en sommeille, la société a pris un scooter en crédit bail, je voulais savoir si je pouvais après la mise en sommeille,utilisé le scooter a titre personnelle et dans ce cas s'agit il d'un véhicule de fonction,et quelle taxe je devrais payé. merci

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frog, Posté le 16/03/2009 à 10:00
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Utiliser le véhicule alors que la société est en sommeil et que donc le gérant n'a plus grand chose à faire, cela répond assez bien à la définition d'abus de biens sociaux. A éviter donc.

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Universität Potsdam.


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