Liquidation judiciaire-cession de fonds

Sujet vu 1004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 10:10
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


pani, Posté le 18/07/2008 à 10:10
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Notre fonds de commerce est en liquidation. 2 propositions d'achat ont été faites au mandataire : 1 à 20.000€ et 1 à 25.000€ de la part de l'ancien propriétaire du fonds et propriétaire des murs. Cette 2e offre risque d'être acceptée mais elle comporte une clause : que nous engagions aucune poursuite judiciaire. En effet le fonds est invendable car n'étant pas aux normes est interdit au public. Nous avons été escroqués lors de notre achat.
Le mandataire peut-il nous obligés à accepter cette offre?
Pouvons-nous engager une procédure sans l'avis du mandataire?
Quels sont les recours possibles?
Par avance, merci de vos réponses
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]