Liquidation entreprise huissier

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 00:11
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


stephanie, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2009 à 00:11
1 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,

mon fils de 30 ans, encore domicilié chez moi à titre gratuit, a crée une entreprise debut 2009. L'adresse de cette entreprise est celle de mon domicile. Je n'ai signé aucun papier pour cela.

Actuellement, il croule sous les dettes et, est devenu interdit bancaire.(nous lui avons prété avec la famille environ 10000 euros)
Il doit payer l'Ursaff notamment, les huissiers sont venus plusieurs fois à mon domicile mais mon fils n'était pas là.

Est ce que l'huissier risque de saisir mes biens sachant que mon fils n'a aucun bien à son nom?

Qu'est ce que je risque?

Merci d'avance pour vos reponses, cordialement..

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superve, Posté le 14/12/2009 à 22:24
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Vous ne risquez rien du tout, les dettes de votre fils lui sont personnelles. (sauf si vous vous êtes portée caution)

Vous êtes titulaire du logement dans lequel il vit, vous êtes donc présumée propriétaire de tous les meubles présents dans votre logement.

Si vous voulez dormir tranquille, informez le ou les huissiers de justice de cette situation, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. N'hésitez pas à y joindre tous justificatifs utiles.

bien cordialement


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