Indeminisation fond de commerce

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 17:55
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


sam, Posté le 15/10/2008 à 17:55
2 message(s), Inscription le 15/10/2008
bonjour
je suis locataire d'un local commercial depuis 1975 a 2008

le proprietere a voula vendre la maison et le local

moi j'ai cree le fonnd de commerce
quel est le bareme de remboursement et quel sont mes droits
il veut que je quitte le lieu avec une somme deresoire
apres 02 deux jujement ou il a ete rejete tout ses dolencece
le jujement est en ma faveur
alors quel est le prix qu'il doit me donner
le local est de 84m2
a bientot merci

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Tisuisse, Posté le 15/10/2008 à 23:25
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Valeur du local : à dire d'expert. Donc faire venir un expert.


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