Fausse signature d'actionnaires sur modif. de statuts de sa

Sujet vu 1494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 18:47
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Denis77, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Tout d'abord, je me présente :
Je suis actionnaire à 30% d'une SA

Premier problème :
Le PDG m'a contacté par voie d'une société spécialisée pour me proposer de me racheter mes parts. J'ai demandé l'avis de plusieurs personnes (un banquier, un PDG , un comptable entre autres...) et j'ai donc une évaluation de la valeur de mes parts entre 90K€ et 145K€ suivant les méthodes des uns et des autres.
LE PDG me propose d'abord 15K€... lui demandant s'il se moquait de de moi, je leur dis que ce n'est pas du tout résonnable !!!
Maintenant, il me propose 50K€ max... je suis perplexe qd à la suite à donner surtout connaissant les faits suivants :

Deuxieme problème :
je n'ai jamais recu de convocations aux assemblées (depuis 2004 au moins) et on ne m'a jamais envoyé les comptes annuelles de la société...

Troisième problème :
je me suis apercu en enquêtant sur societe.com que les statuts ont été modifiés sans mon avis et pire ma signature a été imitée sur ces nouveaux statuts ...

Quels recours ai-je pour soit bien vendre mes parts, soit attaquer le PDG ?
Que risque le PDG pour de telles agissements ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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avocatparis, Paris, Posté le 28/02/2009 à 16:21
4 message(s), Inscription le 28/02/2009
tout dépend de ce que vous voulez faire : soit vendre vos actions (stratégie amiable) soit engager la responsabilité pénale et civile du PDG pour faux en écriture, non convocation d'un actionnaire, etc... (stratégie contentieuse). Bine entendu les fautes du PDG peuvent peser dans la négo sur le prix de cession de vos actions.


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