Entreprise en nom propre et décès du gérant

Sujet vu 2193 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 17:22
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


lillie, Nord, Posté le 07/02/2010 à 17:22
3 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,
Le gérant de fait d'une entreprise en nom propre peut-il poursuivre l'activité de la société au décès du gérant de droit le temps de vendre correctement l' affaire?

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Tisuisse, Posté le 07/02/2010 à 18:25
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est dans le contrat de création d'entreprise. Quoi qu'il en soit, le "gérant de fait" ne tirera aucun bénéfice à la clôture des comptes. Ce sont les héritiers du "gérant de droit" décédé, qui bénéficieront de la totalité de l'héritage car l'entreprise lui appartenait.


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