Cotisation d'urssaf impayer

Sujet vu 914 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 15:20
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


louping53, Posté le 15/09/2008 à 15:20
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
J'ai vendu mes parts social à mon associer,et celui ci n'a jamais payer ma dernière cotisation d'urssaf , que la sociète payait toujours habituellement.
Est ce que l'urssaf peut prélevé sur le compte de la socété sachant que c'est toujours a moi qu'elle demande des comptes ?

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ellaEdanla, Posté le 15/09/2008 à 15:38
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Louping53,

S'il s'agit de vos cotisations personnelles, l'URSSAF ne pourra pas les prélever sur le compte de la Société de force.

Si votre ancien associé accepte de les payer avec le compte de la Société, tout s'arrangera.

Sinon malheureusement, l'URSSAF établira une contrainte en VOTRE encontre et la confiera à un huissier de justice compétent sur votre Commune. Celui-ci, à défaut de paiment volontaire, pourra alors saisir vos meubles, comptes bancaires, véhicule ...

Cordialement


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