Conditions de cession de marché privé

Sujet vu 3118 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 14:30
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Gajoce, Haute-Garonne, Posté le 15/12/2011 à 14:30
28 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir sous quelles conditions une entreprise de bâtiment bientôt en liquidation judiciaire ou faillite (dont le gérant est Mr "X"), ayant déjà perçu des acomptes, peut-elle céder son marché privé à une autre entreprise de bâtiment dont la gérante est Mme "Y" (son amie qui ne porte pas son nom marital) mais dont Mr "X" envisage de surveiller et de faire exécuter les travaux par son ancien personnel?
Dans le cas ou il n'y aurait aucune objection, quelles sont les pièces administratives à demander à cette nouvelle entreprise?

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