Cession de parts sociales sarl
| ddunc Nouveau membre Inscrit : 20/07/2010 Messages : 2 |
Vu 988 fois Corse, Le 20/07/2010 23:15 |
| Bonjour,
Je suis actuellement associé dans une SARL créée il y a environ deux ans, au capital de 1500 eur, composée de trois associés dont un gérant majoritaire détenant 51% des parts. Cette société à pour l'instant un passif car il y a eu rachat à l'époque de divers matériels de fabrication, mais n'a à ce jour fait aucun chiffre d'affaire. Je souhaite aujourd'hui céder mes parts, à savoir 24%, en accord avec les deux autres associés, une assemblée générale extraordinaire est prévue à cet effet. Je souhaite céder mes parts à l'associé gérant majoritaire à titre gratuit, afin de me dissocier totalement et définitivement de la société. Dans la cession il n'est à priori pas prévu de clause de garantie de passif, puisque le "cessionnaire" connait parfaitement la situation de l'entreprise au regard de sa qualité de gérant. Ma question est donc la suivante: serais-je après cette cession, régularisation au niveau du registre du commerce et parution au bulletin officiel, totalement et définitivement dissocié de la SARL en question, me garantissant que les associés restant ne pourront en aucun cas me réclamer ultérieurement quelque somme d'argent que ce soit et à quelque titre que ce soit? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Meilleures salutations. |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 21/07/2010 07:59 |
| bonjour,
sans garantie de passif vous êtes fortement libéré reste le délai d'un an sur lequel on peut vous rechercher en cas de fraude pour tout savoir sur la cession de parts sociales de sarl: http://www.fbls.net/SARLINFO.htm allez en milieu de page |
| ddunc Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2010 Messages : 2 |
Corse, Le 21/07/2010 13:38 |
| Très bien, merci pour votre réponse rapide...
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