Cession d'une sas familiale entraine t'elle des plus values?

Sujet vu 1309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 13:21
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


pat223, Eure, Posté le 12/02/2010 à 13:21
2 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
J’ai une SAS au capital de 50k€ constituée de membre de ma famille exclusivement.
Cette société a un CA de 800K€ et emploie 8 personnes , j’ai 77 % des actions et j'ai 50 ans.
Je dois vendre 100 % des titres de la Sté pour un montant de 300K€ .
Normalement je dois payer la csg et la plus-value.

Mais lorsque l’on lit l’article 238 quindecies, on note la possibilité d’exo de la Plus-value dans certains cas :
"L'exonération prévue …
La personne à l'origine de la transmission est …
d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés… "

est ce que j’interprète mal ou puis-je prétendre à me trouver dans ce cas.
Les avis de professionels diverges !!

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/02/2010 à 15:52
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Il faut que vous soyez une société soumise à l'impôt sur les société et que vous vouliez faire unremploi des sommes


En français vous garder la sas et vous vendez son activité vous ne payez pas de plus value si vous remployez les sommes dans le cadre de la sas, en revanche vous vendez les actions de la sas , vous payez en qualité de personne physique la plus value


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