Bail administratif/commercial

Sujet vu 2394 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 15:10
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


carole, Hérault, Posté le 08/05/2009 à 15:10
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
j'ai créé une épicerie il y a 2 ans dans un village. La mairie est le propriétaire, elle a donc rédigé un bail administratif et non commercial. Pour raisons personnelles, je veux vendre la societe. J'avais trouvé un acheteur, mais la mairie a un droit de regard, elle a fait traîner les choses et ne veux pas qu'on vende le fonds de commerce car il n'y a pas de bail commercial donc pas de fonds de commerce. L'acheteur ne veux donc plus acheter car il ne pourra pas revendre à son tour. Je vais donc déposer le bilan. Le bail comprend le commerce mais aussi mon logement. La mairie a exigé notre départ au 1er mai, mais le greffe du tribunal de commerce m'a dit de ne pas rendre les clés. Aujourd'hui la mairie a changé les serrures du commerce et du logement. Que dois je faire, quels sont mes recours?

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